2016 QCCA 282, 2016 QCCA 282

Jean c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 282 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005666-142 (705-01-063690-103, 705-01-063689-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIE-CHANTAL JEAN Me RÉGINAL VICTORIN (Rock Vleminckx Dury Lanctôt & ass.) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VICKY ANIK PILOTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant la permission d’amender son avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 H 51 Début de l’audition. 9 H 51 Me Pilote ne conteste pas la requête et prend acte que le mémoire d’appel sera déposé au plus tard le 15 février 2016. 9 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’amender l’avis d’appel de l’appelante; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à déposer son avis d’appel amendé au greffe de la Cour; [ 5 ] Sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.