2012 QCCA 2080, 2012 QCCA 2080
Opinion
Vaillancourt c. R. 2012 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002771-124 200-10-002772-122 (400-01-048413-074) (400-01-048415-079) (400-01-048971-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 novembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) N o : 200-10-002771-124
PARTIE APPELANTE AVOCAT DAVE VAILLANCOURT Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur des poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002772-122
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROGER VAILLANCOURT Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur des poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requêtes pour permission de produire un mémoire commun 9 h 06 Observations du juge; Me Bouchard déclare ne pas contester les requêtes de Me Lebrun; 9 h 07 Me Lebrun présente une requête verbale pour proroger le délai de production de son mémoire; Observations du juge; Me Bouchard consent à la requête de Me Lebrun; 9 h 08 Jugement (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes des appelants; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes des appelants pour production d'un mémoire commun dans les dossiers 200-10-002771-124 et 200- 10-002772-122; [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale des appelants pour proroger le délai de production de leur mémoire; [ 5 ] ORDONNE aux appelants, après avoir fait signifier copie à l'intimée, de déposer leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 11 janvier 2013 . JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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