2011 QCCQ 6886, 2011 QCCQ 6886

Protection de la jeunesse — 111610 2011 QCCQ 6886 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 170-41-000007-109 DATE : 4 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, née le [...] 2004 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse requiert du Tribunal la prolongation de la décision prononcée par la soussignée le 1 er juin 2010 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2004) compromis et ordonne son hébergement en famille d'accueil

jusqu'au 15 février 2011 en sus de la mise en place de divers services d'aide et d'assistance. Alléguant l'absence de mobilisation des parents, la requérante recommande que la dernière ordonnance soit prolongée jusqu'au 26 juillet 2011. Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] La sécurité et le développement de X sont déclarés compromis aux motifs qu'elle est sujette à des risques sérieux de négligence de la part de ses parents en raison de leur problème de toxicomanie et du fait qu'elle est exposée à de la violence conjugale.

Au moment de la dernière audition X avait connu vingt familles d'accueil différentes et vécu vingt-six déplacements. Ce sont là les conséquences de la récurrence des problèmes de consommation de ses parents. [ 3 ] Les parents, qui vivaient séparés l'un de l'autre, vivent de nouveau ensemble chez la grand-mère paternelle de l'enfant. Leur relation est cependant toujours aussi instable. [ 4 ] Le père a été incarcéré plusieurs mois au cours de la dernière ordonnance et n'a donc pu maintenir des contacts réguliers avec sa fille.

Cependant pendant sa période d'incarcération, il a communiqué régulièrement avec l'intervenante pour avoir des nouvelles de X. Il semble préoccupé par son bien-être. [ 5 ] Il n'a malheureusement pas concrétisé les démarches qu'il avait amorcées visant à intégrer une maison de thérapie dans l'objectif de mettre fin à son problème de toxicomanie.

Il s'agissait là de la quatrième démarche dans ce sens. [ 6 ] L'intervenante souligne l'attitude positive du père face aux services malgré une collaboration mitigée avec l'intervenante de sa communauté. [ 7 ] Le père témoigne du bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et est en accord avec les mesures proposées. [ 8 ] La situation de la mère n'a pas beaucoup évolué depuis la dernière ordonnance. Sa collaboration n'est pas plus constante que celle du père. [ 9 ] La preuve révèle qu'elle participe activement aux rencontres avec l'intervenante lorsqu'elle s'y présente.

Cependant, malgré les engagements qu'elle a pris pour le suivi médical de X, elle n'a pris aucun rendez-vous.

L'intervenante a négligé de s'assurer que la mère prenait effectivement les rendez-vous exigés par l'état de santé de sa fille ce qui fait que X n'a pas eu de suivi médical depuis plusieurs mois. [ 10 ] Elle reconnaît consommer drogue et alcool mais n'a fait aucune démarche concrète pour s'impliquer dans une thérapie afin de régler son problème de toxicomanie. [ 11 ] En septembre, lors d'un droit d'accès elle a consommé en présence de X. [ 12 ] La mère est accompagnée de son avocat qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 13 ] X vit dans la même famille d'accueil depuis le mois d'avril 2010.

Elle s'est bien adaptée à son milieu de vie. [ 14 ] C'est au niveau scolaire qu'elle connaît le plus de difficulté et ce tant au plan comportemental qu'académique. [ 15 ] Le travail à la maison est laborieux. L'intervenante rapporte: "… la période des devoirs et leçons a aussi été nommée par la famille d'accueil comme étant problématique. X doit fréquemment être ramenée à la tâche, est agitée et évite souvent de travailler en «boudant». Une aide éducative a d'ailleurs été demandée afin d'outiller la famille d'accueil dans l'encadrement de X.

Depuis le début du suivi de l'éducatrice du Centre jeunesse, des progrès significatifs ont été remarqués quant à la durée nécessaire pour accomplir les devoirs ainsi que dans l'attitude de X face à la tâche. …" [ 16 ] Son importante déficience auditive aux deux oreilles peut expliquer en

partie ses difficultés. [ 17 ] X a des difficultés dans ses relations avec ses pairs et se retrouve souvent au centre de conflits. [ 18 ] Quant à ses réactions face à l'autorité l'intervenante rapporte: "… Les réactions émotionnelles observées chez X, face aux pairs ou aux adultes, varient considérablement elles aussi. D'une part, lorsqu'elle est confrontée à un refus ou un commentaire négatif, elle s'oppose activement et manifeste sa colère alors que face aux adultes elle intériorise davantage ses émotions et exprime plus facilement sa tristesse.

Néanmoins, X réagit positivement aux marques d'affection et est sensible aux renforcements positifs. …" [ 19 ] L'enfant est attachée à ses parents et est très heureuse de les voir. Elle leur manifeste de l'affection lors des contacts et cette attitude est réciproque. Elle n'a pas de réaction lors de son retour en famille d'accueil après l'exercice des droits d'accès. [ 20 ] L'intervenante souligne les difficultés de la mère à respecter le calendrier des accès:

"… La présente inconstante (sic) de madame B aux contacts mère/enfant est la principale difficulté rencontrée quant au maintien de liens significatifs entre elles. Tel que résumé dans le tableau annexé, malgré notre ouverture à organiser des rencontres ponctuelles, plus de la moitié des contacts mère/enfant prévus n'ont pas eu lieu. Au cours des sept premiers mois de la présente ordonnance, X a été visitée par sa mère en moyenne une fois par mois, bien que dix-sept contacts aient été organisés. En août, pendant quatre semaine, madame B a fait preuve de constance et de motivation dans les rencontres avec X.

Les visites se faisaient plus longues, incluant même des couchers au centre d'hébergement A, jusqu'à ce que madame omette de se conformer à l'ordonnance en prenant la responsabilité de sa fille alors qu'elle était en état de consommation. Par la suite, malgré les visites organisées, plus de deux mois se sont écoulés sans que madame ait de contact avec sa fille. …" [ 21 ] Elle écrit au niveau de l'absence de mobilisation des parents: "… De part et d'autre, et ce, depuis plusieurs années, les parents affirment vouloir cesser leur consommation d'alcool et de drogue afin d'être de meilleurs parents.

Pourtant, malgré leurs discours, monsieur A et madame B ont posé peu d'actions pour stabiliser leur situation. Leur situation personnelle et conjugale, telle que révélée au rapport d'évaluation/orientation, marquée par la violence, les ruptures et la consommation, perdure (sic) sans que l'un d'eux se mobilise pour y remédier. …" [ 22 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 23 ] L'ensemble de la preuve convainc le Tribunal de l'impossibilité d'envisager, du moins pour le moment, le retour de X auprès de ses parents.

La poursuite de son hébergement en famille d'accueil s'impose et les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 24 ] S'ils souhaitent s'impliquer quotidiennement auprès de leur fille dans un avenir rapproché, les parents doivent se mobiliser rapidement car le temps court et n'est pas sans conséquence au niveau des liens que peut créer X avec sa famille d'accueil. L'expiration des délais d'hébergement approche et ils n'ont plus de temps à perdre. Ils doivent, dès les prochaines semaines, passer de la parole aux actes et poser des gestes concrets afin de mettre fin à leur problème de toxicomanie.

À défaut, un projet de vie alternatif à leur milieu devra être envisagé. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 1 er juin 2010; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à une famille d'accueil jusqu'au 26 juillet 2011; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à une évaluation en toxicomanie au cours de cette période et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE que les parents soient sobres lors des contacts avec l'enfant; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par une personne déterminée par le centre jeunesse; [ 34 ] RETIRE, pendant l'instance, les attributs parentaux aux parents et les CONFIE à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ

Me Damien Larouche (DPJ) Me Serge Fleury (enfant) Père Me Daniel Ouellette (mère) /ng Date d’audience : 1 er février 2011