2012 QCCA 701, 2012 QCCA 701
Opinion
Droit de la famille — 12865 2012 QCCA 701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007640-128 (655-04-000047-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 avril 2012 GREFFIÈRE : ME CLAIRE ROBERGE, G.C.A. (JR1080) APPELANT AVOCAT S... L... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATS N... B... JEAN-SÉBASTIEN LAROCHE (stagiaire) POUR Me CYNTHIA LABRIE (NADEAU, BHÉRER) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour mode spécial de signification 9 h 03 Discussion; Observations de monsieur Laroche; Observations de la greffière; 9 h 04 Observations de monsieur L...; 9 h 08 Discussion; Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Comme je vous l'ai mentionné d'entrée de jeu, j'estime que les motifs invoqués pour l'obtention du mode spécial de signification recherché ne sont pas suffisants. En effet, selon la jurisprudence consultée la signification par télécopieur est autorisée dans des circonstances vraiment exceptionnelles par exemple lorsqu'une des parties vit à l'étranger. [ 2 ] J'aurais donc pu rejeter la requête à sa face même.
J'ai cependant tenu à ce que Monsieur L... soit présent à la conférence afin de convenir d'un mode de signification qui aurait été avantageux, tant sur le plan pratique que financier, de part et d'autre. [ 3 ] Comme aucune entente n'est possible; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête; [ 5 ] LE TOUT sans frais CLAIRE ROBERGE, G.C.A.
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