2013 QCCA 1369, 2013 QCCA 1369
Opinion
3427439 Canada inc. c. Sécurité nationale, compagnie d'assurances 2013 QCCA 1369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023606-130 (500-22-183666-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 3427439 CANADA INC. ANNICK ALARIE SYLVAIN BLANCHARD MENUISERIE MLK INC. SYSTÈMES INTÉRIEURS COLOSSAL S.E.N.C. ATELIER RAYMOND TARDIF
(1980) INC. 9200-2849 QUÉBEC INC. Me Andrée-Ann Robert GASCO GOODHUE ST-GERMAIN S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE SÉCURITÉ NATIONALE COMPAGNIE D'ASSURANCES Me Charles Guay PASQUIN VIENS S.E.N.C.R.L.
REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE 3427439 CANADA INC. POUR PERMISSION D'APPELER Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 15 : Début de l'audition. Identification des parties. 14 h 15 : Argumentation de Me Robert. 14 h 28 : Argumentation de Me Guay. 14 h 28 : Jugement-voir page 3. 14 h 30 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Rien ne permet de croire que le juge de première instance n'a pas tenu compte des éléments de preuve qu'il devait considérer. [ 2 ] J'estime que cette requête pour permission d'appeler ne satisfait pas aux exigences de l'article 29 C.p.c. et que, de toute façon, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'autoriser le pourvoi conformément à l'article 511 C.p.c. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE , avec dépens. FRANÇOIS DOYON J.C.A.
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