2017 QCCQ 7819, 2017 QCCQ 7819

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 173583 2017 QCCQ 7819 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007888-151 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2000 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée et- B Père-intimé J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande la révision d’une ordonnance rendue il y a à peine quelques mois, soit le 7 mars 2017, concernant X. [ 2 ] À cette date, le Tribunal ordonne que l’adolescent soit confié à son père, que les contacts avec la mère s’effectuent suivant entente entre les parties et autres mesures pour neuf mois. [ 3 ] Antérieurement à cette décision, rappelons que l’adolescent a fait l’objet de d’autres mesures, dont un placement en centre de

réadaptation sous la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) pour troubles de comportement sérieux e t de mise sous garde fermée sous la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) pour des infractions criminelles. [ 4 ] Au sujet de cette mise sous garde, elle est imposée le 31 mai 2016 pour une durée de 12 mois (neuf mois sous garde et trois mois dans la collectivité), suivie d’une probation de 12 mois. La période de surveillance a débuté le 29 janvier 2017. [ 5 ] L’adolescent bénéficie de sorties autonomes dès son transfert de la détention à l’unité de réadaptation.

Ce n’est par contre qu’à compter du mois de mars qu’il actualise certaines sorties chez le père. [ 6 ] Au sujet de l’intervention et de l’évolution de l’adolescent en réadaptation, il peut être utile de reprendre certains faits nommés au jugement précédent [1] : [17] Afin d’intervenir autrement auprès des adolescents et éviter qu’ils s’influencent de façon négative, il est convenu d’instaurer un travail de collaboration systémique entre les éducatrices tutrices des jeunes, la déléguée jeunesse responsable du suivi en LSJPA et l’intervenante sociale. [18] Depuis sa participation aux rencontres systémiques, l’adolescent démontre plus d’ouverture, de conscientisation et d’introspection.

Rappelons que ce jeune est doté d’excellentes aptitudes intellectuelles, qu’il fonctionne bien dans un cadre où les règles sont claires. [19] À l’occasion de la période de surveillance dans la collectivité, l’adolescent intègre l’unité B à Ville A.

Il veut mettre en place des facteurs de protection avant de retourner vivre chez son père. [20] Ainsi, il souhaite bénéficier des services de réadaptation externe et [l’organisme A], s’inscrire dans un centre d’entraînement, se trouver un emploi et poursuivre sa scolarisation pour éventuellement faire un DEP. [21] Tel qu’énoncé au rapport, les mois de réadaptation ont démontré : (…) Ce que les mois de réadaptation nous ont démontré, c’est que X est en mesure de s’épanouir et d’exploiter son plein potentiel et talent lorsqu’il est encadré, supervisé et supporté par des adultes.

Il est donc important que le jeune ressente tout de même la supervision de l’autorité et que des intervenants demeurent dans sa vie tels qu’un éducateur externe afin de lui apporter du soutien autant pour lui qu’à sa famille. Si celui-ci est laissé à lui-même trop rapidement, les risques de récidive seront présents voir élevé. X est conscient de sa dynamique familiale, mais le mode de vie de certains membres de la famille nous préoccupe.

Il faut également miser sur l’implication du réseau élargi (frère aîné, sœur, parrain de la famille, tante, etc.) pour la réinsertion, puisque ceux-ci deviennent des filets de sécurité. Les chances de succès de sa réinsertion reposent sur des facteurs de protections tels que l’encadrement et la supervision offerte, maintenir son cheminement scolaire (inscription DEP) et en ayant des loisirs structurés (sportif). Ceci améliorera sa fonctionnalité sociale, à ne pas tomber dans l’oisiveté et se forger un nouveau réseau social.

L’évolution de la situation depuis le 7 mars 2017 [ 7 ] Par la demande actuelle, la Directrice recommande que l’adolescent soit confié à sa sœur C. Les parties sont en accord avec cette proposition. [ 8 ] À l’appui de sa demande, la Directrice nomme que le père passe beaucoup de temps dans un autre logement.

C’est la sœur aînée de l’adolescent, C, qui en assume la responsabilité. [ 9 ] Le père ne peut accueillir l’adolescent à cet autre appartement. [ 10 ] Puisque cet appartement est situé à quelques minutes de marche de chez C, le père maintient une implication et supporte sa fille. [ 11 ] Selon la preuve, C est en mesure d’imposer un encadrement clair qui correspond aux besoins de l’adolescent et celui-ci y répond adéquatement. [ 12 ] Le 26 avril 2017, la juge Lyne Morin ordonne que l’adolescent soit confié à sa sœur C. [ 13 ] Jusqu’à présent, et tel qu’indiqué au rapport déposé, l’adolescent semble avoir tiré profit des mois de réadaptation.

Il se dit conscient des facteurs de risque et fait certains choix. [ 14 ] Il fait de l’entraînement, poursuit ses démarches pour se trouver un emploi (il sera accompagné au Carrefour Jeunesse Emploi) et prévoit terminer son secondaire pour ensuite intégrer un programme DEP. [ 15 ] Cette évolution révèle une réelle volonté à apporter des changements, une certaine introspection et un désir de réussir une réinsertion. [ 16 ] À propos de cette volonté d’apporter des changements, mentionnons que l’adolescent a pris le temps de communiquer avec son avocat pour lui dire qu’il ne pouvait être à la cour ce jour puisqu’il avait un examen du ministère. [ 17 ] Derrière ces aspects positifs, il ne faut toutefois pas oublier les fragilités de l’adolescent et les risques associés aux récidives s’il n’est pas bien encadré.

Il importe qu’il poursuive son suivi avec un éducateur externe, qu’il collabore avec la Directrice et participe aux suivis psychosociaux. Il doit éviter de retomber dans l’oisiveté et de renouer avec des pairs non recommandables. [ 18 ] L’adolescent est actuellement soumis à diverses conditions sous la LSJPA. Il doit tout mettre en œuvre pour transférer les acquis de la réadaptation à son milieu de vie actuel.

[ 19 ] Considérant l’évolution de la situation, le Tribunal croit que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’adolescent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l’ordonnance rendue le 7 mars 2017; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa sœur, C; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT jusqu’au 7 décembre 2017. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Alexandre Germain Avocat de l'adolescent Date de l’audience : 20 juin 2017