Protection de la jeunesse — 19155 2019 QCCQ 9052 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 505-41-007862-149 DATE : 22 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2013 ______________________________________________________________________ ORDONNANCE D'INTERDICTION D'ENTRER EN CONTACT (Art. 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse saisit la Cour de la situation de l’enfant X , le tout conformément à l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Considérant que la Cour, lors de l'enquête, est saisie d'une demande à l'effet d'émettre une ordonnance interdisant à A d'entrer en contact avec l’enfant X; [ 3 ] Considérant que la Cour a accueilli la demande d'interdiction de contact présentée en raison des faits relatés; [ 4 ] Considérant les droits et l'intérêt de l'enfant; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] INTERDIT à A d'entrer en contact, directement ou indirectement, avec l’enfant X ; [ 6 ] ORDONNE à A de se conformer à ladite interdiction de contact; [ 7 ] ORDONNE au greffe de la Cour de signifier la présente ordonnance personnellement à A et ce, par huissier; [ 8 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si besoin il y a.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Simon Primeau-Laganière Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Patricia Denis Procureure de l’enfant M e Mélodie Verreault-Nantel Procureure du père Date de l’audience : 22 janvier 2019 Date de la signature du jugement : 31 janvier 2019