2013 QCCQ 8706, 2013 QCCQ 8706

Protection de la jeunesse — 133117 2013 QCCQ 8706 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001487-133 DATE : 30 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 2003 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 30 avril 2013.

[ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , né le [...] 2003, sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan de santé (soins pour la santé mentale non assurés par le milieu paternel). [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit confié à madame C pour une durée de neuf mois en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission pour une durée d'une année. [ 4 ] La mère est absente. La Directrice ne possède aucune adresse connue et les démarches effectuées n'ont pas permis de la localiser. Considérant sa non implication dans la vie de l'enfant depuis de nombreuses années, la Cour procède en son absence. [ 5 ] Le père est présent et représenté par procureur. Sa position sur les énoncés de la requête est inscrite au procès-verbal du 19 avril 2013.

Il se déclare en accord avec les conclusions recherchées telles que déposées à l'audition du 30 avril 2013. [ 6 ] Le procureur représentant l'enfant précise que le jeune a la même position que celle présentée le 19 avril 2013.

Il se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-1: Autorisations d'intenter des procédures; ▪ D-2: Certificat de naissance de l'enfant; ▪ D-3: Rapport d'évaluation rédigé par [Intervenante 1] en date du 18 juin 2013; ▪ D-4: Rapport d'orientation rédigé par [Intervenante 1] en date du 21 février 2013; ▪ D-5(1): Rapport complémentaire rédigé par [Intervenante 1] en date du 25 mars 2013; ▪ D-5(2): Rapport complémentaire rédigé par [Intervenante 1] en date du 29 avril 2013; [ 8 ] Les faits [ 9 ] La Directrice intervient le 5 mars 2012, dans la situation de cet enfant.

Des situations d'abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part du père) et de risque de négligence (problème de toxicomanie du père) sont alors soumises à son attention. À la suite d'une évaluation de la situation, la Directrice considère qu'il n'y a pas lieu de déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour ces motifs mais retient une situation de négligence sur le plan de la santé. (soins eu égard à la santé mentale de l'enfant non assurés par le père). [ 10 ] L'enfant X est issu de la relation entre madame A et B .

Il est âgé aujourd'hui âgé de neuf ans et c'est toujours le père qui en a pris soin. [ 11 ] Le couple s'est séparé peu de temps après la naissance de l'enfant. La mère a abandonné l'enfant alors qu'il n'avait que neuf mois et n'a entretenu que quelques contacts depuis. [ 12 ] Le père a ensuite été en relation avec madame C . De cette union est née Y . Le père n'est pas légalement reconnu.

Il existe actuellement une interdiction de contact entre le père, madame C et l'enfant. [ 13 ] Certains événements dans le comportement du jeune ont récemment inquiété l'enseignante du jeune et la travailleuse sociale. [ 14 ] L'enseignante et la travailleuse sociale nous décrivent un événement très inquiétant qui a eu lieu en février dernier. X était en colère et a commencé à faire un dessin avec agressivité. Il avait l'air absent, sans regard et aucunement en contact avec la réalité extérieure. Il a pris un crayon et a essayé de se le rentrer dans un œil en verbalisant qu'il voulait mourir.

Les deux professionnelles nous décrivent X comme un enfant neutre et inégal dans ses émotions. Il est souvent en opposition et il ment régulièrement. D'ailleurs, il a tendance à s'approprier les histoires des autres, comme si elles étaient les siennes. Son état peut varier drastiquement au cours d'une même journée, démontrant toute son instabilité. Il est très axé sur la méchanceté et a des relations conflictuelles avec les pairs. Par exemple, il verbalise des envies de commettre des gestes agressifs sur d'autres amis et il trouve cela drôle.

De plus, à quelques moments cet hiver, X aurait joué avec ses selles à la maison. [ 15 ] La preuve révèle que l'enfant a pu vivre un certain rejet affectif de la part de madame C durant la vie de couple et trouver qu'il ne recevait pas suffisamment d'affection. Il a développé certains comportements problématiques tels qu'uriner dans son lit et faire des crises. [ 16 ] Ces inquiétudes ont conduit les autorités à demander une évaluation avec le programme santé mentale jeunesse du CLSC.

Il est alors mentionné que les verbalisations du jeune, jumelées à ces comportements de l'école (mensonges, impulsivité, la fermeture et peu d'amis vu ces comportements) sont très inquiétants. [ 17 ]

Malgré le discours d'ouverture du père, il ne se mobilise pas pour qu'il reçoive les soins appropriés à ses besoins particuliers. [ 18 ] Ce n'est qu'à l'occasion d'une table d'orientation qui a eu lieu le 16 juillet 2012, que le père a reconnu la situation de compromission et s'est engagé à s'impliquer dans le processus d'évaluation du programme A .

Malgré les délais, l'évaluation psychologique du jeune a été complétée.

[ 19 ] Monsieur Jean-François Labbé, psychologue au programme A du CLCS dresse un portrait favorable du jeune au cours des derniers mois. Il soutient que les symptômes manifestés étaient plutôt en lien avec les tensions vécues dans le milieu familial, que la séparation du couple a amené davantage de stabilité et de sécurité à la maison.

Dans les faits, les situations problématiques se sont résorbées. [ 20 ] Alors que la Directrice s'apprête possiblement à fermer le dossier, le père a un grave accident d'automobile, alors qu'il conduisait sans permission le véhicule de son ex-conjointe et que certains indices pouvaient laisser croire à une possible consommation. Au lieu de signaler le tout aux autorités policières, il a fui les lieux avec l'enfant. Ce n'est que plus tard qu'il a admis à madame C avoir fait une grave erreur.

Alors que l'enfant se plaint de maux, il ne le conduit pas à l'hôpital car il craint une arrestation. [ 21 ] Le père est arrêté le 23 janvier 2013, il fut détenu deux jours. Vu les circonstances, des mesures de protection ont été appliquées. Le père s'est engagé à signer des mesures volontaires et l'enfant a été confié madame C pour 30 jours.

Le père devait voir son médecin et amorcer une démarche en lien avec un problème de consommation d'alcool. [ 22 ] Cette entente a pris fin le 8 février 2013 alors que la DPJ a accepté que l'enfant retourne vivre chez son père et que celui-ci s'engage à respecter certaines conditions. (1) pas consommer, (2) ne pas conduire de véhicule, (3) entamer un suivi en lien avec sa consommation (Centre A), ( 4) accepter les visites à l'improviste d'un intervenant de la DPJ.

En date du 15 février, il n'avait toujours pas confirmé ses démarches à la personne autorisée. [ 23 ] La preuve révèle que suite au retour de l'enfant le père n'a pas démontré de collaboration, que la situation de l'enfant à l'école s'est détériorée. [ 24 ] Des autres informations recueillies auprès de madame C, il appert que le père a cessé de prendre sa médication sans consulter les spécialistes, qu'il n'a pas payé son loyer depuis plusieurs mois, qu'il a eu une dispute entre eux la fin de semaine du 6-7 avril, que celui-ci a perdu patience dans le véhicule et qu'il a frappé fort sur le tableau de bord. [ 25 ] La Directrice a depuis remarqué que l'enfant présente de nouveaux des tics au visage. [ 26 ] Le 10 avril, la Cour confie l'enfant à madame C. [ 27 ] Le père a comparu à la Chambre criminelle et pénale sous diverses accusations.

Tel qu'il appert de son plumitif, le tout reviendra à la cour le 26 juin 2013. [ 28 ] Le procureur du père précise que son client se reprend actuellement en main. Même s'il trouve long le séjour du jeune chez son ex-conjointe (9 mois), il accepte les conclusions recherchées par la Directrice. Il a communiqué avec son médecin et prend sa médication. [ 29 ] La Cour tient à souligner au père l'importance qu'il se mobilise, qu'il communique avec la Directrice de façon transparente en vue de répondre le plus adéquatement possible aux besoins de son fils.

Les prochains mois seront déterminants et démontreront sa volonté. [ 30 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 (

B) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 31 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 32 ] ACCUEILLE la requête: [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 34 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 35 ] ORDONNE que X soit confié à madame C pour une durée de neuf (9) mois; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse et AUTORISE la levée de la supervision des contacts selon l'évolution de la situation, avec l'accord des parties; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et sa famille; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant participe activement à l'application des mesures ordonnées et PREND ACTE que le père entend collaborer et s'impliquer aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents se présentent à intervalles réguliers à la Directrice de la Protection de la jeunesse, afin de lui faire part de l'évolution de la situation; [ 40 ] ORODNNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment une évaluation en santé mentale et un suivi si nécessaire; [ 41 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. [ 42 ] LE TOUT pour une période d'une (1) année.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Benoît Boucher Procureur de l’enfant M e Réal Quintal Procureur pour le père