2017 QCCQ 9777, 2017 QCCQ 9777

Protection de la jeunesse — 174172 2017 QCCQ 9777 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002793-176 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse et A et B Parents de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision partielle d'une ordonnance rendue le 13 février 2017 en vertu de laquelle l’adolescent avait été maintenu auprès de sa mère. Des mesures d’aide, conseils et assistance avaient par ailleurs été ordonnées pour une durée d’une (1) année.

Le Tribunal avait aussi pris acte de l’engagement de l’adolescent à poursuivre sa participation à un suivi en toxicomanie. [ 2 ] Le 26 avril 2017, le Tribunal ordonne hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation estimant qu’un risque de tort sérieux avait été démontré si l’adolescent devait être maintenu auprès de sa mère jusqu’à l’audition de la demande en révision. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd’hui que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une durée de six (6) mois. [ 4 ] La mère consent à l’hébergement de son fils en centre de réadaptation mais souhaite que la durée soit plus courte que celle

préconisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, estimant que depuis son hébergement provisoire, l’adolescent a fait certaines prises de conscience. Elle demande que cet hébergement se termine à la fin août afin qu’il puisse être de retour auprès d’elle avant le début de l’année scolaire. [ 5 ] Le père est en accord avec l’orientation préconisée par la Directrice de la protection de la jeunesse.

Il est d’avis que la durée de cet hébergement pourra éventuellement être diminuée, dépendant des comportements présentés par son fils. [ 6 ] À l’instar de sa mère, l’adolescent souhaite aussi que la durée de son hébergement en centre de réadaptation soit de plus courte durée que celle recommandée par l’intervenante sociale. Il est par ailleurs en accord à amorcer un suivi psychologique et à s’investir auprès de l’organisme Le Virage pour sa problématique de consommation de drogues.

LA PREUVE [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance l’adolescent a été maintenu auprès de sa mère et a maintenu des contacts réguliers avec son père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 8 ] Les visites avec le père se déroulent bien mais on note qu’outre ses contacts de fins de semaine, le père est peu impliqué et disponible à s’occuper de son fils et à apporter un support à la mère. [ 9 ] La mère reçoit les services d’une éducatrice afin de la supporter dans son rôle.

Jusqu’à tout récemment, elle a toujours bien collaboré à ce suivi. [ 10 ] Rapidement après le prononcé de la dernière ordonnance, les difficultés de comportement présentées par l’adolescent ont refait surface et ont été de plus en plus importantes tant dans son milieu familial que dans son milieu scolaire. [ 11 ] En effet, force est de constater que l’adolescent a réussi à se contenir jusqu’à ce que la décision de le maintenir chez sa mère soit officiellement rendue.

Il avait alors accepté de prendre sa médication de façon assidue, disait avoir diminué sa consommation de drogues et participait au suivi qui lui avait été recommandé, notamment avec l’intervenant en toxicomanie de son école, l’éducatrice et l’intervenante sociale. [ 12 ] Néanmoins, dès la mi-février, l’intervenante sociale est interpellée par le milieu scolaire.

On rapporte des difficultés de comportement à l’école et plusieurs suspensions parce qu’il avait omis de faire les travaux et de se présenter aux retenues. [ 13 ] On rapporte aussi qu’il a souvent avec lui dans son casier, des objets de consommation et qu’il s’est présenté à l’école tellement intoxiqué qu’il avait de la difficulté à garder les yeux ouverts pendant les cours. [ 14 ] Les comportements agressifs de l’adolescent ont aussi augmentés en intensité. [ 15 ] En effet, l’adolescent fait preuve d’agressivité verbale et physique. Il se montre impulsif. Sa consommation de drogues est significative.

Il ne reconnait pas cette problématique, la banalise et minimise les impacts sur sa vie et sur son entourage. Il ne s’est pas investi dans son suivi en toxicomanie. [ 16 ] On note par ailleurs qu’il s’est absenté de l’école à plusieurs reprises et a fait l’objet de multiples suspensions, notamment en raison de l’agressivité qu’il pouvait manifester envers le personnel scolaire et en raison de sa consommation de drogues.

L’adolescent est actuellement en situation d’échec scolaire. [ 17 ] Ses nombreuses absences ont non seulement eu un impact sur son rendement scolaire mais aussi sur son suivi avec l’intervenant en toxicomanie. Lors de ces rencontres, l’adolescent fait preuve de passivité, minimise ses comportements et fournit l’information au compte-goutte.

Il refuse les solutions proposées pour faire face à sa problématique de consommation, à savoir de prendre rendez-vous avec l’organisme Le Virage. [ 18 ] Lors des rencontres de l’intervenante sociale avec la mère et l’adolescent, elle constate que celui-ci se montre impoli, arrogant et même agressif physiquement envers les objets, lorsque sa mère tente d’imposer un cadre et de lui faire clairement part de ses attentes. [ 19 ] La mère avouera être dépassée par la situation.

C’est dans ce contexte que lors de la révision de la situation une recommandation de placement de quatre mois en centre de réadaptation sera formulée. [ 20 ]

Malgré cette perspective, à peine deux jours plus tard, l’école rapporte que l’adolescent est en état de consommation et présente à nouveau des comportements problématiques qui lui ont occasionné une suspension pour trois jours. [ 21 ] S’en est suivi des suspensions pour causes de travaux non faits, d’absences non motivées ou de consommation dont une fois entre autre où il avait de la difficulté à articuler tellement il avait pris de drogue. [ 22 ] Les services d’un éducateur seront maintenus tout de même mais la mère annulera la rencontre prévue le 24 avril, laissant un message à l’effet « que quelque chose de grave est arrivée à son fils » . [ 23 ] La mère se montre alors sur la défensive et refuse de donner des détails.

Elle dira qu’elle a confié son fils à son grand-père maternel et précise aussi qu’elle n’est plus en accord avec le placement qui avait été envisagé lors de la rencontre de révision. Elle ne souhaite plus recevoir l’aide qui lui est proposée. Toutefois, elle poursuivra tout de même son suivi hebdomadaire avec l’éducatrice qui lui était assignée. [ 24 ] C’est dans ce contexte que le Tribunal est interpellé et qu’une ordonnance d’hébergement obligatoire provisoire sera prononcée le 26 avril dernier. [ 25 ] En centre de réadaptation, l’adolescent démontre de bonnes habiletés sociales et collabore aux interventions.

On observe

cependant qu’il éprouve des difficultés à tolérer les délais et se montre réticent aux services qui lui sont offerts, entre autres un suivi avec l’organisme Le Virage. [ 26 ] Plus récemment, on a dû imposer une mesure de retrait à l’adolescent suite à des comportements agressifs dans sa chambre. L’adolescent finira par expliquer qu’il peut devenir plus impatient du fait qu’il ne consomme pas. [ 27 ] Lors de l’entretien avec l’intervenante sociale sur ces événements, il s’est davantage ouvert et a été en mesure de faire des liens avec son passé.

L’adolescent dit se sentir coupable de ne pas avoir été en mesure de protéger sa mère par le passé. [ 28 ] Suite à cette rencontre, il a accepté la suggestion de l’intervenante sociale à l’effet de bénéficier d’un suivi psychologique. [ 29 ] Au cours du placement de l’adolescent, la mère a présenté des comportements problématiques. En effet, elle téléphonera de façon exagérée à l’unité où son fils est hébergé et ce, peu importe l’heure. [ 30 ] Lorsqu’on lui refuse l’accès à son fils, elle se montre arrogante, pleure, crie et menace. Son état psychologique apparaît alors très instable.

Le Tribunal retient les commentaires suivants apparaissent au rapport de l’éducateur : Dans son discours, Madame réclame son fils, étant sa possession et sa protection. Tout ce qu’elle nous mentionne revient à son besoin d’avoir son fils avec elle, et ce, indépendamment de l’impact de ses comportements auprès de X. Cette dernière verbalise avoir peur de le perdre. [1] [ 31 ] Le 15 mai, la mère s’est présentée au centre de réadaptation. Elle demande alors à reprendre son fils croyant que celui-ci est en danger au centre.

Elle présente des propos incohérents et c’est dans ce contexte qu’elle quitte à l’aide des policiers et des ambulanciers pour le centre hospitalier. [ 32 ] Elle sera hospitalisée pour une psychose et une médication lui sera administrée. On explique que cet état serait dû à un grand stress au travail, à une intervention qu’elle a dû subir à la main et aux difficultés relationnelles avec son fils. Les comportements de son fils provoquent chez elle d’importantes réactions d’exaspération ou à l’inverse elle peut se montrer surprotectrice et excuser ses agissements. [ 33 ] Rappelons que la mère souffre de bipolarité.

Elle est actuellement en attente de suivi auprès du CLSC. ANALYSE [ 34 ] Rapidement suite à la dernière ordonnance, les comportements de l’adolescent se sont détériorés. [ 35 ]

Malgré les services mis en place tant dans le milieu scolaire que familial, aucun changement durable n’a pu être observé. [ 36 ] De plus, les difficultés personnelles rencontrées par la mère interfèrent dans l’exercice de son rôle auprès de son fils. L’adolescent profite en quelque sorte de cette situation et lorsque la mère finit par imposer ses limites, il réagit fortement. [ 37 ] En ce qui a trait au père, il offre peu de support à la mère et se tient peu informé de la situation.

Malgré les conseils formulés par l’intervenante sociale en ce sens, ce manque d’implication perdure, le père se contentant de recevoir son fils les fins de semaine.

La communication entre les parents demeure déficiente. [ 38 ] La fragilité de la mère, le peu de support apporté par le père et les comportements de l’adolescent militent donc en faveur d’une durée d’hébergement de six mois. [ 39 ] En effet, même si on note une certaine amélioration en centre de réadaptation, on doit s’assurer que cette amélioration soit suffisamment consolidée afin d’éviter à l’adolescent d’être placé en situation d’instabilité si un retour trop rapide était mis de l’avant. [ 40 ] Il va de soi que dans l’idéal il serait intéressant que l’adolescent puisse réintégrer son milieu familial avant le début de l’année scolaire.

Toutefois, lorsqu’on examine la situation à ce moment-ci il apparaît qu’une période de quatre mois n’est pas suffisante pour réaliser les objectifs à atteindre. [ 41 ] Cette possibilité n’est toutefois pas exclue. Il dépendra de l’amélioration des comportements de l’adolescent, qu’une réintégration auprès de sa mère puisse être amorcée au terme de quatre mois.

Aujourd’hui, tenant compte de l’état actuel de la situation, la période de six mois apparait justifiée. [ 42 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis. Il y a donc lieu de réviser partiellement l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE la demande; [ 44 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 45 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l'ordonnance rendue le 13 février 2017; [ 46 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon les ententes convenues entre les parties et à

défaut d’entente, qu’ils s’effectuent minimalement à raison de deux heures (2h00) par semaine, au centre de réadaptation; [ 48 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 49 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 50 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 51 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 52 ] LE TOUT , pour une durée de six (6) mois. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Véronique Crête Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Leblanc Procureur de l'adolescent