2013 QCCA 35, 2013 QCCA 35

Dunn c. Dupuis 2013 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007448-118 (110-17-000094-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS DUNN NON REPRÉSENTÉ MARIE-ANNE ADAMS NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT THOMAS DUPUIS NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, ROY & CONNOLLY

En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2011 par l'honorable Jean-Rock Landry de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.

Q) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 33 Observations de la Cour; Observations de monsieur Dupuis; 11 h 44 Observations de la Cour; Observations de madame Adams; 11 h 49 Suspension; 11 h 53 Discussion; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les motifs qui y sont allégués; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel, sans frais; [ 3 ] REMET l'appel en état; [ 4 ] PERMET le dépôt du mémoire des appelants tel que présenté et CONSTATE la signification du mémoire à l'intimé effectuée le 11 octobre 2012; [ 5 ] DÉCLARE qu'une conférence de gestion de l'instance aura lieu dans la semaine du 21 janvier 2013;

[ 6 ] TRANSFERT le dossier à la maître des rôles afin que l'audition soit fixée le plus rapidement possible une fois le mémoire de l'intimé produit. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.