2016 QCCA 1404, 2016 QCCA 1404

Droit de la famille — 162272 2016 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026197-160 (500-04-053882-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE M… M... M e NATHALIE BOYCE (Rousseau Boyce s.a.) INTIMÉ AVOCAT D… D... Me NORMAND HACHÉ (Haché et associé

s) NATURE DE L'APPEL : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 2 mars 2016 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 53 Début de l'audition. 10 h 53 La Cour demande d'entendre l'avocat de la

partie intimée en premier. 10 h 54 Argumentation de Me Haché. 10 h 58 Argumentation de Me Boyce. 10 h 59 Suspension. 11 h 19 Reprise. 11 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que les motifs pour lesquels la prorogation du délai pour appeler a été demandée sont sérieux et que l'appel au fond mérite considération par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.