2010 QCCQ 4672, 2010 QCCQ 4672
Opinion
9177-3168 Québec inc. c. Createch inc. 2010 QCCQ 4672 JD 1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025235-095 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9177-3168 QUÉBEC INC. Demanderesse c. CREATECH INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse dûment convoquée et appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage de madame Karine Kin, vice-présidente de la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 677,33 $, avec intérêts au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 19 janvier 2009; CONDAMNE la défenderesse aux frais (soit le remboursement du timbre judiciaire de 144 $ payé par la demanderesse). __________________________________ JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : 3 mai 2010
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