2010 QCCQ 15143, 2010 QCCQ 15143
Opinion
Hamon c. Telus Communications Co 2010 QCCQ 15143 JB 4131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE VAUDREUIL-DORION « Chambre civile » N° : 760-32-013151-099 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Chantal Marie Hamon […] Pointe-Fortune (Québec) […] Demanderesse c.
Telus Communications Co 200, Consilium Place, suite 1600 Scarborough (Ontario) M1H 3J3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 712,46 $ en renversement des coûts facturés sur un compte de téléphone. [ 2 ] Bien que dûment convoquée pour l'audition de sa cause le 16 décembre 2010 pour 9h15 et bien que dûment appelée à 10h41 et à 11h11, la demanderesse est absente et son défaut de comparaître est enregistré par le Tribunal. [ 3 ] À la demande de la défenderesse, l'action de la demanderesse est rejetée avec dépens, vu son absence pour l'audition de sa demande devant le Tribunal. [ 4 ] S'étant portée demanderesse reconventionnelle, la défenderesse réclame à la demanderesse 712,46 $, représentant les frais d'utilisation d'un téléphone cellulaire ainsi que les frais d'annulation du contrat de service pour les 24 derniers mois du contrat originaire d'une durée de 36 mois. [ 5 ] Après avoir étudié les pièces produites par la demanderesse reconventionnelle et après avoir entendu le témoignage de sa représentante, le Tribunal déclare que cette dernière a rencontré son fardeau de preuve.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE l'action de la demanderesse ; [ 7 ] AVEC dépens au montant de 104 $; [ 8 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle de la défenderesse; [ 9 ] CONDAMNE Chantal Marie Hamon à payer à TELUS Communications Co la somme de 712,46 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 octobre 2009; [ 10 ] Avec dépens au montant de 69 $.
__________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Date d’audience : 16 décembre 2010.
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