2019 QCCQ 8144, 2019 QCCQ 8144

B.L. c. Z.L. 2019 QCCQ 8144 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000789-195 DATE : 20 février 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________ B… L… Demandeur c.

Z… L… Défendeur et L… G… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande présentée pour l'émission d'une ordonnance pour garde provisoire en établissement en vue d'une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant la signification de la demande à la mise en cause, mère du défendeur, et le consentement de celle-ci aux conclusions recherchées; [ 3 ] Considérant les témoignages du demandeur et de la mise en cause lors de l’audition; [ 4 ] Considérant les représentations faites lors de l’audition; [ 5 ] Considérant la forte probabilité de violence chez le défendeur envers le demandeur et la mise en cause dans le cas où il devrait recevoir signification de la demande et être interrogé par le Tribunal; [ 6 ] Considérant qu'il y a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même et pour autrui en raison de ses comportements agressifs alors que la mise en cause a retrouvé un couteau planté dans le mur de sa chambre au cours des derniers jours et des comportements violents du défendeur alors qu'il a défoncé un mur et qu'il se frappe lui-même contre des meubles ou en se donnant des claques au visage; [ 7 ] Considérant que le défendeur a menacé la mise en cause afin qu'elle lui donne de l'argent pour s'acheter de la drogue et qu’il a proféré des menaces avec plan alors qu'il mentionne qu'il va se jeter en bas du pont; [ 8 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique requise par son état ;

[ 9 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] ABRÈGE le délai de présentation de la présente demande; [ 12 ] DISPENSE le demandeur de signifier au défendeur la présente demande pour évaluation psychiatrique; [ 13 ] DISPENSE le défendeur de témoigner; [ 14 ] ORDONNE au défendeur, Monsieur Z… L…, de se soumettre à une évaluation psychiatrique au C.H.R. du Grand-Portage, situé au 75, rue St-Henri, à Rivière-du-Loup; [ 15 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 16 ] ORDONNE au C.H.R. du Grand-Portage qui sera chargé de procéder à cette évaluation psychiatrique de remettre au Tribunal tout rapport psychiatrique dans les sept jours du prononcé du présent jugement; [ 17 ] AUTORISE le C.H.R. du Grand-Portage à procéder à tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances; [ 18 ] ENJO INT à tout agent de la Sûreté du Québec de la province de Québec incluant le poste de la MRC de Rivière-du-Loup, à conduire le défendeur à l'établissement précité et à utiliser, au besoin, les services d'une ambulance pour le transport; [ 19 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au C.H.R du Grand-Portage; [ 20 ] DONNE ACTE à l'engagement pris par le demandeur de se présenter sans délai à l'établissement précité afin d'offrir sa collaboration au cours de l'évaluation psychiatrique, dans le meilleur intérêt du défendeur; [ 21 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 22 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 23 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Dubé Dion, Avocats inc. Procureure du demandeur Z… L… Défendeur L… G… Mise en cause Date d’audience : 20 février 2019