2021 QCCA 1212, 2021 QCCA 1212

Côté-Sévigny c. R. 2021 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003860-215 (150-01-063258-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2021 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE CÔTÉ-SÉVIGNY Me SYLVAIN MORISSETTE (ABSENT) (Cantin, Boulianne avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 8 avril 2021 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 28 mai 2021 par l’honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi (art. 675(1)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu le consentement des parties à déférer la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict, les parties sont dispensées d’être présentes; Jugement.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 28 mai 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi (l'honorable Michel Boudreault); [ 2 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 6 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel;

[ 7 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources d oit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.