2012 QCCA 58, 2012 QCCA 58

Godmé c. R. 2012 QCCA 58 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002640-113 (100-01-015279-116) (100-01-015280-114) (100-01-015291-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JG1953) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JB1549)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOHANN GODMÉ Me HUGO MARQUIS (AM0F99) pour Me JULIEN BÉLANGER (AB0FT4) (Jean-François Bertrand, Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 avril 2011 par l'honorable Jean Bécu de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve en réponse à la nouvelle preuve de l'intimée (art. 683 C.cr. , 26 & 52 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 41 Observations de la Cour; Observations de Me Landreville; 9 h 45 Observations de la Cour; Observations de Me Marquis; 9 h 46 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE pour

partie la requête du requérant pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 2 ] AUTORISE le dépôt des affidavits de madame Nathalie Nadeau et de monsieur Pierre-Olivier Labart concernant les allégations qui apparaissent aux paragraphes 12, 13 et 14 de la requête, et ce, dans un délai de trente jours de cet arrêt; [ 3 ] AFFIRME le droit de l'intimée au contre-interrogatoire de madame Nadeau et de monsieur Labart; [ 4 ] DÉFÈRE pour

partie la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra la requête pour permission d'appeler et le pourvoi, le cas échéant, et qui décidera de l'admissibilité de la preuve recueillie. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.