2012 QCCA 1514, 2012 QCCA 1514

Québec (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) 2012 QCCA 1514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007705-129 (200-17-014575-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me MÉLANIE TREMBLAY (Giasson & Associé

s) INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE QUÉBEC (FISA) Me SOPHIE CLOUTIER (Poudrier, Bradet) MIS EN CAUSE AVOCAT MARC POULIN, ès qualités d'arbitre de grief GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

9 h 34 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de la juge; 9 h 35 Observations de Me Tremblay; Observations de la juge; 9 h 41 Me Tremblay dépose un cahier d'autorités; 9 h 42 Me Tremblay poursuit; 9 h 44 Observations de Me Cloutier; Me Cloutier dépose un cahier d'autorités; Observations de la juge; 9 h 59 Réplique de Me Tremblay; 10 h 01 Suspension; 10 h 08 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête en révision judiciaire et casse une sentence arbitrale qui rejetait un grief. [ 2 ] Je suis d'avis que la question suivante doit être soumise à la Cour. En l'absence d'une disposition explicite limitant le pouvoir de l'employeur dans l'organisation du travail, quelle est l'étendue de son droit de gérance dans l'attribution des tâches et responsabilités de ses employés?

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure, du 5 avril 2012, rendu par le juge Benoît Moulin. [ 5 ] Frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.