2016 QCCS 263, 2016 QCCS 263

Awaz Ali c. Directeur de l'état civil 2016 QCCS 263 JB4420 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-05-020149-154 DATE : 8 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ MOHAMMAD ASSEF AWAZ ALI Demandeur c.

LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Mohammad Assef Awaz Ali présente une requête afin qu’il soit ordonné au directeur de l’état civil de dresser et d’insérer dans les registres de l’état civil son acte de naissance avec comme prénom « Mohammad Assef » et comme nom de famille « Ali-Bana », alors qu’il utilise depuis son arrivée au Canada en 2004 le nom de « Awaz Ali ». · · · [ 2 ] Monsieur Awaz Ali nait en Afghanistan, pays qu’il doit quitter à la suite de la guerre. [ 3 ] Celui-ci se déplace au Pakistan, où il reste un an, pour ensuite demeurer au Koweït pendant quatre ans et finalement s’installer pour dix ans en Syrie, alors qu’après six années d’attente, sa demande d’immigration au Canada est acceptée. [ 4 ] C’est ainsi que le 16 novembre 2004, monsieur Awaz Ali immigre au Canada avec sa femme et ses deux enfants. [ 5 ] Sur les documents d’immigration préparés à cette époque, le nom de famille de Mohammad Assef est indiqué comme étant « Awaz Ali » alors que son « Name Flag », tel qu’il appert du document de Citoyenneté et Immigration Canada, est indiqué comme étant « Ali Bana ». [ 6 ] Par ailleurs, sur ce même document, le nom de famille de ses deux enfants, son garçon Hydar et sa fille Hanan, est indiqué comme étant « Ali Bana ». [ 7 ] Lors de son témoignage, monsieur Awaz Ali relate que l’inscription de « Awaz Ali » comme nom de famille relève plutôt d’une confusion, son père se nommant « Awaz Ali Ali-Bana ». [ 8 ] Depuis son arrivée, monsieur a tenté certaines démarches pour obtenir la correction de son nom. [ 9 ] Notamment, en décembre 2009, le directeur de l’état civil répond à monsieur en lui indiquant que la démarche de changement de nom qu’il a entreprise n’est pas la démarche appropriée pour la situation [1] . [ 10 ] En effet, monsieur Awaz Ali n’étant pas en mesure de récupérer son acte de naissance en Afghanistan puisque ces documents ont été détruits dans le contexte de guerre qui sévit dans ce pays, le directeur de l’état civil suggère à ce moment à monsieur de s’adresser à la Cour supérieure en consultant un avocat. [ 11 ] Par ailleurs, il est intéressant de noter que le directeur de l’état civil adresse la lettre à monsieur en l’appelant « Mohammad Assef Ali Bana ». [ 12 ] À l’audience, monsieur indique au Tribunal que son véritable nom de famille est « Ali-Bana », comme le nom de famille de son père, et que c’est ainsi qu’il s’est toujours nommé de sa naissance jusqu’à son immigration au Canada. [ 13 ] Par ailleurs, il ajoute dans son témoignage que tous ses enfants portent le nom de famille « Ali-Bana », y compris son plus jeune fils né au Canada le […] 2014, Sami Ali-Bana, tel qu’en fait foi l’extrait de naissance de ce dernier [2] .

[ 14 ] Il ajoute vouloir corriger cette situation qui lui cause un certain nombre de préjudices et surtout crée une confusion évidente alors qu’il se présente comme étant le père de ses trois enfants et que les noms de famille ne correspondent pas. · · · [ 15 ] VU la requête de monsieur Awaz Ali; [ 16 ] VU la preuve que l’acte de naissance du demandeur dressé en Afghanistan a été perdu, détruit ou qu’il est impossible d’en obtenir une copie; [ 17 ] VU l’

article 139 du Code civil du Québec ; [ 18 ] VU la preuve que le véritable nom de famille de monsieur est « Ali-Bana »; [ 19 ] VU le témoignage de monsieur; [ 20 ] VU que ses trois enfants portent déjà le nom « Ali-Bana »; [ 21 ] VU la signification de la requête au directeur de l’état civil et l’absence de contestation de ce dernier; [ 22 ] VU qu’il y a lieu, dans ces circonstances, que soit dressé l’acte de naissance de monsieur en indiquant comme prénom « Mohammad Assef » mais comme nom de famille « Ali-Bana »; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] DÉCLARE que l’acte de naissance du demandeur dressé en Afghanistan a été perdu, détruit ou qu’il est impossible d’en obtenir une copie; [ 24 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de dresser et d’insérer dans les registres de l’état civil l’acte de naissance du demandeur en indiquant: Nom Prénom Ali-Bana Mohammad Assef Sexe M Lieu de naissance Date de naissance Afghanistan 1971-01-01 Père Mère Awaz Ali Koubra Ali-Bana Fakirhoussin [ 25 ] SANS FRAIS , vu l’absence de contestation. __________________________________ LISE BERGERON, j.c.s.

Me Élaine d'Astous Aide juridique Centre-ville (casier 173) Procureurs du demandeur Le directeur de l'état civil 2535, boulevard Laurier Québec (Québec) G1V 5C5 Date d’audience : 7 janvier 2016