2012 QCCA 1977, 2012 QCCA 1977

Rahmi c. Dumais 2012 QCCA 1977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007838-128 (200-17-016460-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 7 NOVEMBRE 2012) DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEX RAHMI Me MARC R. LABROSSE (Bernier, Beaudry inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEAN-FRANÇOIS DUMAIS 9204-4809 QUÉBEC INC. Me PIERRE SAMSON STÉPHANE HARVEY Me JACQUES LEMAY (Stein, Monast)

YVAN CLOUTIER Me GILLES GRENIER (ABSENT) (Philion, Leblanc) DANY BUISSIÈRES ALINE RICHER Me CHANTALE BOUCHARD (Chantale Bouchard Avocats) MARILYNE BOLDUC Me REYNALD AUGER (ABSENT) (KSA Avocats) KIM RICHER Me STÉPHAN SAMSON (Joli-Coeur, Lacasse) GISÈLE DUMAIS Me PIERRE DUQUETTE Me CLAUDE MARCHAND (ABSENT) (Norton, Rose) JEAN-CHARLES GARANT Me BARBARA CAIN pour Me CLAUDE DESMEULES (Siskind Desmeules)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PALAIS DES ARTS En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2012 par l'honorable Claudette Tessier- Couture de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d'un jugement rendu le 31 août 2012 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de Stéphane Harvey en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête de Gisèle Dumais en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 3. Requête de Jean-Charles Garant en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 4. Requête de Jean-François Dumais et 9204-4809 Québec inc. en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 5. Requête de Dany Bussières et Aline Richer en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Labrosse; 11 h 27 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les requérants; Discussion; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la

partie des requêtes demandant le rejet de l'appel du jugement de la Cour supérieure du 31 août 2012 (l'honorable Alain Michaud) est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] Quant à la

partie des requêtes demandant le rejet de l'appel du jugement de la Cour supérieure (l'honorable Claudette Tessier- Couture) du 20 juillet 2012, la Cour est d'avis que l'appel doit être rejeté

sommairement puisqu'il concerne un jugement pour lequel la demande de permission d'appeler a déjà été rejetée par un juge de la Cour le 17 août 2012. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE en

partie les requêtes en rejet d'appel sans audience et sans frais; [ 4 ] ACCUEILLE en

partie les requêtes en rejet d'appel et REJETTE l'appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 20 juillet 2012; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi qui demeure.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.