2014 QCCQ 786, 2014 QCCQ 786

Boucher c. Centre de santé et services sociaux Rimouski-Neigette 2014 QCCQ 786 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » Dossier : 100-32-005014-122 DATE : 8 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN BOUCHER Demandeur c.

CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX RIMOUSKI-NEIGETTE et YVON ROY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs la somme de 3 000$ à

titre de dommages moraux. [ 2 ] Le 21 janvier 2009, à 14h25, la mère du demandeur, Rose Anne Thibault est transportée en ambulance au Centre de santé et services sociaux Rimouski-Neigette ( CSSSRN ). Elle est alors âgée de 96 ans. [ 3 ] Le rapport du technicien ambulancier précise que son état général est détérioré et qu'elle présente des troubles cognitifs.

Elle se plaint de grandes douleurs aux genoux. [ 4 ] Le diagnostic d'admission de madame Thibault est le délirium. [ 5 ] Madame Thibault est hospitalisée ce jour et elle subit de nombreux examens médicaux. [ 6 ] Elle est agitée, crie continuellement, recrache la médication et refuse l'hydratation à eau par voie orale. [ 7 ] Sa collaboration avec le personnel infirmier est nulle. Elle souffre d'incontinence urinaire et fécale. [ 8 ] Son comportement ne s'améliore pas en soirée. Elle crie et tient des propos paranoïdes.

Le personnel infirmier lui administre de l'haldol pour diminuer son agitation. [ 9 ] Le défendeur Yvon Roy ( Roy ) est infirmier au CSSSRN . Le 21 janvier 2009, il travaille de nuit, à partir de 23h30. Madame Thibault se retrouve dans le département où Roy travaille. [ 10 ] Il explique que madame Thibault est placée dans une salle commune qui contenait trois lits. [ 11 ] Elle refuse de boire et de manger. Roy explique qu'on ne peut pas la forcer à boire ou à manger.

Pour éviter sa déshydratation, un soluté intraveineux est installé. [ 12 ] Roy explique qu'avant d'installer un patient dans un lit, le personnel infirmier s'assure qu'il soit propre. C'est ce que Roy a fait avant d'installer madame Thibault dans son lit. [ 13 ] À minuit, il constate que madame Thibault est toujours agitée. Elle parle fort et crie par périodes. Elle enlève souvent sa jaquette, qui est remise par le personnel infirmier. [ 14 ] Une voisine de chambre se plaint du bruit et Roy doit la conduire, dans son lit, devant le poste infirmier.

Ainsi, il peut mieux la surveiller, tout en évitant qu'elle dérange ses voisins de chambre. [ 15 ] Roy explique que, le soir du 21 janvier 2009, il veille sur les patients avec un autre infirmier et deux auxiliaires. [ 16 ] Il explique que madame Thibault ne se calme toujours pas. Il doit la changer et changer la literie, car elle fait de l'incontinence fécale. [ 17 ] Elle continue à enlever sa jaquette et Roy la lui remet.

[ 18 ] Elle souffre d'importantes douleurs aux genoux (arthrose) mais essaie de se lever de son lit à plusieurs reprises. Roy l'empêche, estimant qu'elle n'est pas en mesure de se déplacer, surtout durant la nuit. [ 19 ] Roy réitère qu'il surveillait bien madame Thibault, car elle était à côté du poste infirmier. [ 20 ] Le demandeur se rend au CSSSRN le 22 janvier 2009, à 6h45. Il trouve sa mère sur le lit, devant le poste infirmier.

Elle est nue et il n'y a personne à côté d'elle. [ 21 ] Roy explique qu'il a changé plusieurs fois madame Thibault entre le début de son quart de travail la veille, à 23h30, et l'arrivée du demandeur, le lendemain à 6h45. Après l'avoir changée, il l'a installé au lit dans des draps propres et la recouvre. [ 22 ] Si madame Thibault est nue, c'est qu'elle venait tout juste d'enlever sa jaquette. [ 23 ] Roy arrive quelques minutes après le demandeur et lui remet la jaquette et la réinstalle au lit. [ 24 ] Dès 8h30, madame Thibault accepte de s'alimenter seule.

Elle est calme. [ 25 ] Elle est hospitalisée pendant huit jours. [ 26 ] Madame Thibault décède le 23 mai 2011, soit avant l'introduction de la demande. [ 27 ] Le demandeur reproche aux défendeurs d'avoir laissé sa mère nue sur le lit, à côté du poste infirmier. [ 28 ] Il explique que sa mère était pudique et qu'elle lui aurait dit : « le gars n'a pas été correct ». [ 29 ] Il leur reproche également de ne pas lui avoir permis de la veiller dans la nuit du 21 janvier 2009. [ 30 ] Roy explique qu'il ne pouvait pas le laisser dans la chambre de sa mère, car il y avait deux autres patients. [ 31 ] Le demandeur reproche aux défendeurs de ne pas avoir alimenté sa mère entre son arrivée à l'hôpital le 21 janvier 2009 et le lendemain matin. [ 32 ] Il leur reproche aussi d'avoir laissé sa mère au lit, du 21 janvier 2009 au lendemain et de l'avoir empêchée de se lever. [ 33 ] Il souligne que sa mère utilisait une marchette. [ 34 ] Il réclame 2000$ à

titre de dommages moraux à

titre d'héritier, pour sa mère et 1000$ à

titre de dommages moraux pour lui- même. Il explique avoir eu beaucoup de peine en retrouvant sa mère nue. [ 35 ] Pour réussir dans son recours, le demandeur doit prouver que les défendeurs ont commis une faute qui a causé des dommages. Il doit aussi prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et les dommages. [ 36 ] La preuve prépondérante démontre que madame Thibault souffre de délirium alors qu'elle est transportée à l'hôpital. Elle éprouve une grande douleur aux genoux. [ 37 ] Elle est prise en charge dès son arrivée à l'hôpital.

Le personnel médical lui fait passer de nombreux examens médicaux. [ 38 ] Elle est hospitalisée et est agitée. Elle souffre d'incontinence urinaire et fécale.

Le personnel infirmier change sa jaquette et change les draps de son lit à plusieurs occasions. [ 39 ] Elle refuse de s'alimenter et le personnel infirmier respecte ce refus, tout en lui administrant un soluté pour éviter sa déshydratation. [ 40 ] Roy amène le lit de madame Thibault à côté du poste infirmier pour mieux la surveiller et pour permettre aux autres patients de la chambre de dormir. [ 41 ] Roy refuse de la laisser marcher et elle se plaint, lors de son transport en ambulance, de grandes douleurs aux genoux.

Aussi, il fait nuit. [ 42 ] Certes, le demandeur a trouvé sa mère nue à 6h45 le 22 janvier 2009, mais il n'a pas prouvé quelconque faute des défendeurs et sa demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] REJETTE la demande; [ 44 ] AVEC DÉPENS de 152 $.

_____________________ Hermina Popescu J.C.Q. Date d'audition: Le 10 septembre 2013