2017 QCCA 185, 2017 QCCA 185
Opinion
Puyau c. Municipalité de Lac-Beauport 2017 QCCA 185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009395-168 (200-17-021644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC PUYAU Me VALÉRIE VAILLANCOURT (ABSENTE) (Beaudoin, Robert)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Me ISABELLE LANDRY (ABSENTE) (BCF s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2016 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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