2013 QCCA 859, 2013 QCCA 859
Opinion
Fonds mutuels CI inc. c. Ravary 2013 QCCA 859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-023217-128, 500-09-023222-128, 500-09-023232-135 ( 500-06-000256-046 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. N o : 500-09-023217-128 APPELANTES AVOCAT(
S) FONDS MUTUELS CI INC. GESTION D'ACTIFS CIBC INC. AIC GLOBAL HOLDINGS INC. Me Sébastien Richemont Me Marie-Louise Delisle Woods s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCAT(
S) CLAUDE RAVARY GILLES LEGAULT GILLES GIRARD Me Normand Painchaud Sylvestre Fafard Painchaud
En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 (et inscrit au plumitif le 4 décembre 2012) par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-023222-128 APPELANTES AVOCAT(
S) GESTION D'ACTIFS CIBC INC. Me Stephen Walter Hamilton Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉS AVOCAT(
S) CLAUDE RAVARY GILLES LEGAULT GILLES GIRARD Me Normand Painchaud Sylvestre Fafard Painchaud En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 (et inscrit au plumitif le 4 décembre 2012) par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-023232-135
APPELANTE AVOCAT(
S) AIC GLOBAL HOLDINGS INC. Me Georges R. Thibaudeau Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉS AVOCAT(
S) CLAUDE RAVARY GILLES LEGAULT GILLES GIRARD Me Normand Painchaud Sylvestre Fafard Painchaud MISES EN CAUSE AVOCAT(
S) FONDS MUTUELS CI INC. GESTION D'ACTIFS CIBC INC.(TALVEST) Me Sébastien Richemont Me Marie-Louise Delisle Woods s.e.n.c.r.l. Me Stephen Walter Hamilton Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 (et inscrit au plumitif le 4 décembre 2012) par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DES APPELS : "Recours collectif - Moyen préliminaire - Demande de précisions" Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 29 Les avocats et les parties ont été dispensés de se présenter ce matin. 9 h 29 Arrêt – voir page 4. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties s'entendent pour que les appels soient accueillis sans frais. (voir la lettre du 27 février 2013 jointe au procès-verbal). [ 2 ] Cette entente est raisonnable.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les appels sans frais. [ 4 ] ORDONNE aux intimés de fournir dans les 30 jours les précisions demandées par les trois « requérantes en appel ». PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PAUL VÉZINA, J.C.A.
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