2017 QCCA 130, 2017 QCCA 130

Croussette c. R. 2017 QCCA 130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003308-165 (200-01-169759-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 janvier 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JIMMY CROUSSETTE Me JEAN-LUC DESMARAIS (AY5306) (Desmarais Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2016 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai d’appel 2.

Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 25 Le juge s’adresse à Me Laganière; Observations de Me Laganière; 09 h 26 Jugement sur la requête pour proroger le délai d’appel; 09 h 27 Observations de Me Desmarais concernant la requête pour permission d’appeler; 09 h 29 Observations de Me Laganière; Observations du juge; Me Laganière poursuit; 09 h 33 Intervention de Me Desmarais; 09 h 36 Me Laganière poursuit ses observations; Échanges entre Me Laganière et Me Desmarais; Me Laganière poursuit; 09 h 40 Observations du juge; Discussions; 09 h 43 Jugement sur la requête pour permission d’appeler. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant soutient que le juge a erré en accordant une importance indue et déterminante aux circonstances de son arrestation survenue 6 jours après les infractions reprochées et à l’occasion de laquelle d’autres accusations de possession d’une arme à feu chargée et possession dans le but de trafic de drogue furent portées contre lui dont il fut, par ailleurs, acquitté 10 jours après que la peine de 33 mois lui ait été infligée.

Son procureur retient que le juge a tiré de ces faits l’inférence de son appartenance à un réseau important de trafiquants, rejetant du même coup que son arrestation du 26 octobre 2012 ne constituait pas un évènement isolé et permettait de conclure à un mode de vie marginal. [ 2 ] J’estime que son argument mérite d’être soupesé par une formation de la Cour afin d’évaluer l’impact de ces circonstances sur la peine infligée au requérant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel.

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 4 juillet 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mars 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 avril 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.