2015 QCCQ 7976, 2015 QCCQ 7976

R. c. Paquette 2015 QCCQ 7976 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre criminelle et pénale » N° : 700-01-098935-110 DATE : 17 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE c.

Jean PAQUETTE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Jean Paquette subit son procès pour une accusation de vol de plus de 5 000 $ aux dépends de monsieur René Gauvreau. [ 2 ] Monsieur René Gauvreau, dépositaire et fiduciaire d’une somme de 5 000 $ que lui accorde l’Assemblée nationale à

titre de député pour le paiement de dépenses qui lui sont remboursées par dépôt direct dans un compte de banque distinct sur présentation de factures et du chèque de paiement correspondant, allègue que l’accusé, son attaché politique, s’est servi sans droit de la carte de débit associée au compte de banque et a retiré du compte divers montants totalisant plus de 5 000 $ - monsieur Gauvreau, à la fin de son mandat, a dû remettre à l’Assemblée nationale la somme de 5 000 $ et payer de sa poche quelques milliers de dollars pour combler la différence, l’accusé ayant effectué des dépôts dans le compte avant son renvoi. [ 3 ] L’accusé affirme que c’est à la suggestion de monsieur Gauvreau qu’il s’est servi de la carte pour se rembourser de sommes non remboursables qu’il dépensait dans le cadre des activités de représentation du député. [ 4 ] La question en litige en est donc une de crédibilité. [ 5 ] Devant des versions contradictoires, la Cour d’appel du Québec rappelle [1] les enseignements de la Cour suprême du Canada sur le sujet en citant le passage suivant de l’arrêt Dinardo : Dans une cause dont l’issue repose sur la crédibilité, comme en l’espèce, le juge du procès doit répondre à la question déterminante de savoir si la preuve offerte par l’accusé, appréciée au regard de l’ensemble de la preuve, soulève un doute raisonnable quant à sa crédibilité.

En d’autres termes, le juge du procès doit déterminer si la preuve dans son ensemble établit la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. [2] [ 6 ] Le tribunal croit-il la version de l’accusé, ou celle-ci suscite-t-elle au moins un doute raisonnable ? [ 7 ] Sa version doit être analysée à la lumière de l’ensemble de la preuve, le tribunal se penchant sur la crédibilité et la fiabilité qu’il peut lui accorder. [ 8 ] La Cour d’appel du Québec a repris avec approbation [3] les propos de monsieur le juge François Doyon qui écrivait : La crédibilité se réfère à la personne et à ses caractéristiques, par exemple son honnêteté, qui peuvent se manifester dans son comportement.

L’on parlera donc de la crédibilité du témoin. La fiabilité se réfère plutôt à la valeur du récit relaté par le témoin. L’on parlera de la fiabilité de son témoignage, autrement dit d’un témoignage digne de confiance. [4] [ 9 ] Quant à la crédibilité de l’accusé, il est stupéfiant d’apprendre qu’il affirme sur son site internet depuis 10, 12 ans être détenteur de 3 baccalauréats alors qu’il n’a même pas un diplôme de secondaire V ! [ 10 ] Interrogé pour savoir pourquoi il a affirmé à monsieur Gauvreau être détenteur de ces 3 diplômes, l’accusé répond que c’est parce qu’il voulait « la job ».

L’on apprend en plus que cette imposture lui a déjà donné « la chance » d’avoir un emploi dans un bureau de syndic…

[ 11 ] Côté honnêteté, on repassera, quand pendant une dizaine d’années on trompe les gens sur qui ont est réellement ! [ 12 ] L’accusé affirme que c’est son avocat qui lui a suggéré de trouver des preuves qu’il déboursait de sa poche lors d’activités de représentation du député, ce pourquoi il est allé entre autres faire signer un document à madame Jessy Poulette, la pièce D-1, et un document semblable à monsieur Frédéric Morier, deux anciens employés du bureau du député.

Ce document stipule que les signataires ont participé à des activités après avoir été invités à le faire par l’accusé et que ces participations se sont faites « aux frais de Jean Paquette ou du bureau du député ». [ 13 ] Bien que l’accusé nie avoir fait des menaces de poursuite à madame Poulette et à monsieur Morier, il est révélateur d’entendre ces deux témoins, indépendants et dont rien ne mine la crédibilité, affirmer le contraire.

Madame Poulette jure que l’accusé l’a avisée qu’elle pourrait avoir des poursuites si elle ne signait pas, tandis que monsieur Morier fait état que l’accusé l’a menacé de poursuites de 25 000 $ pour atteinte à sa réputation s’il ne signait pas. [ 14 ] Côté honnêteté, on repassera, quand on est rendu à extorquer des signatures sous la menace de poursuites ! [ 15 ] L’accusé, qui pourtant affirme avoir suivi un cours en comptabilité – à défaut d’un baccalauréat en finance comme il le prétend – en plus d’une formation donnée par l’Assemblée nationale sur la gestion rigoureuse des montants fournis par celle-ci aux députés, l’accusé, donc, faisait rembourser des factures qui n’avaient pas encore été payées puisque les chèques étaient postdatés et trouvait un moyen détourné pour faire rembourser des dépenses non remboursables. [ 16 ] Côté honnêteté, on repassera, quand on bafoue sciemment les règles comptables qu’on est censé connaître, mais surtout qu’on est censé suivre rigoureusement. [ 17 ] Comment accorder de la crédibilité à quelqu’un qui vit dans le mensonge depuis plus d’une décennie, qui réussit à abuser de la bonne foi des gens, qui n’hésite pas à faire preuve d’intimidation pour forcer des gens à faire ce qu’il veut, qui désobéit à répétition aux règles claires que son employeur, l’Assemblée nationale, lui impose ? [ 18 ] Quant à la fiabilité que le tribunal peut accorder au témoignage de l’accusé, elle est plus que ténue. [ 19 ] Il est invraisemblable, comme le prétend l’accusé, que ce soit monsieur Gauvreau qui lui ait dit de se rembourser à l’aide de la carte de guichet automatique et de faire en sorte que le compte ne devienne pas déficitaire.

L’accusé savait que chaque dépense qu’il faisait devait au préalable avoir été autorisée par monsieur Gauvreau, il savait qu’aucune dépense de vin n’était remboursable, il n’était pas autorisé à encourir de telles dépenses et s’était fait dire par monsieur Gauvreau d’arrêter de dépenser.

Il est inconcevable dans ces circonstances que monsieur Gauvreau, qui n’approuvait pas ces dépenses, ait suggéré à l’accusé de contourner toutes les règles pour se rembourser. [ 20 ] Au-delà de l’aspect honnêteté entourant la signature de la pièce D-1, le fait que l’accusé jure ne pas avoir fait de menaces à madame Poulette et à monsieur Morier alors que ceux-ci, deux témoins totalement indépendants et crédibles, contredisent l’accusé est aussi de nature à affecter sérieusement la fiabilité que l’on peut accorder à son témoignage. [ 21 ] Le tribunal trouve extravagante l’affirmation de l’accusé que c’est dans les 125 bureaux de comté que des magouilles financières comme celles auxquelles il se livrait avaient cours, que « tout le monde fait ça » et qu’il a « appris des autres ». [ 22 ] L’accusé prétend qu’il n’a que demandé où en était le dossier d’une personne de Laval qui voulait avoir un permis pour une agence de sécurité à Longueuil, et se demande pourquoi la police est allée questionner monsieur Gauvreau plutôt que lui.

La réponse de monsieur Gauvreau démontre encore qu’on ne peut qu’accorder peu de foi aux affirmations de l’accusé.

En effet, si c’est monsieur Gauvreau qui a été questionné, c’est qu’on lui a demandé s’il était vrai qu’il avait demandé à son attaché politique de faire pression en faveur d’un ancien Hells Angel dont la compagnie de sécurité était sous enquête à Longueuil… [ 23 ] Quant l’accusé affirme que monsieur Morier est encore son ami Facebook et qu’il lui a même souhaité un bon anniversaire le 16 mars 2015, donc 2 semaines plus tôt, et qu’une rapide vérification démontre qu’il n’y a pas eu de tels souhaits, l’on ne peut que mettre davantage en doute la fiabilité qu’on peut accorder à son témoignage. [ 24 ] Il est aussi invraisemblable que monsieur Gauvreau ait laissé la carte de guichet automatique à l’accusé après l’avoir forcé à démissionner le 4 octobre 2010, permettant à l’accusé d’effectuer 4 autres retraits à un guichet automatique à l’aide de la carte. [ 25 ] Le tribunal ne peut donc accorder foi aux affirmations de l’accusé qui n’est absolument pas fiable et qui n’a aucune crédibilité.

Le tribunal écarte en conséquence son témoignage. [ 26 ] Le reste de la preuve convainc-t-il le tribunal hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé ? [ 27 ] Monsieur Michel Viau, l’attaché politique qui a remplacé l’accusé, constate qu’en novembre 2010 des frais sont imposés par la Caisse populaire à cause d’un chèque sans provision. Il en avertit monsieur Gauvreau et son parti politique. Pour dissiper tout doute qu’il puisse être complice de l’accusé, monsieur Gauvreau donne accès à la police à tous ses livres.

L’enquête policière l’exonère et monsieur Gauvreau peut alors regagner le caucus de son parti. [ 28 ] Monsieur Gauvreau est par ailleurs un avocat qui a été à l’emploi des Centres jeunesse depuis 1991 jusqu’à son élection et qui a réintégré ses fonctions d’avocat aux Centres jeunesse suite à la défaite de son parti aux élections suivantes. [ 29 ] Rien dans la preuve ne vient jeter quelque ombre sur la crédibilité de monsieur Gauvreau. [ 30 ] Quant à la fiabilité à accorder à son témoignage, une fois celui de l’accusé rejeté, très peu d’éléments contredisent la version de monsieur Gauvreau.

[ 31 ] Par contre, celui-ci est confirmé par monsieur Viau quant à a son ignorance de l’existence des retraits au guichet automatique. [ 32 ] Même l’accusé reconnaît que madame Poulette et monsieur Morier avaient un conflit avec eux, monsieur Gauvreau mentionnant que c’était l’enfer pendant des mois avant que madame Poulette et monsieur Morier démissionnent. [ 33 ] Monsieur Gauvreau affirme n’avoir vu les états de compte de la Caisse populaire qu’en décembre 2010 - l’accusé disant qu’il les regardait tous les mois avec son député – et le fait que monsieur Viau ait dû demander à la Caisse de sortir les états de compte depuis un an corrobore le témoignage de monsieur Gauvreau, car si les états de compte avaient été portés à la connaissance de monsieur Gauvreau, ils auraient été accessibles à son bureau de comté. [ 34 ] Le tribunal croit la version fournie par monsieur Gauvreau et cette version démontre que l’accusé a, frauduleusement et sans apparence de droit, à l’encontre des règles de l’Assemblée nationale et à l’insu de monsieur Gauvreau, détourné à son usage, même si à l’égard de certains montants c’était de façon temporaire, par des retraits non autorisés au guichet automatique une somme totale de 11 280 $.

Il a de lui-même effectué des dépôts au comptoir pour une somme de 5 250 $, laissant un solde qu’il s’est approprié de 6 030 $. [ 35 ] Le tribunal déclare l’accusé coupable de vol d’une somme dépassant 5 000 $. __________________________________ PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Maxime Lacoursière Pour le ministère public. Me Simon Gosselin et Me Yann Trignac Pour l’accusé. Dates d’audience : 30 mars 2015 et 1 er avril 2015