2020 QCCA 1737, 2020 QCCA 1737

Sorella c. R. 2020 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007040-197 ( 540-01-039473-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Adèle Sorella Me RONALD PRÉGENT ( Battista Turcot Israel ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (Article 38 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Devant le nombre et la nature des moyens d’appel ainsi que la complexité de l’affaire, l’un des avocats de l’appelante demande la permission de produire un mémoire d’un maximum de 45 pages. Le ministère public ne conteste pas cette demande. [ 2 ] L’examen du projet de mémoire confirme le caractère raisonnable de la demande. EN CONSÉQUENCE, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] AUTORISE l’appelante à produire un mémoire d’au plus 45 pages. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.