Gold (Succession de) 2016 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025911-165 (500-17-083446-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. Dans l’affaire de la succession d’Abraham Gold. REQUÉRANTS AVOCAT STEVEN GOLDBERG STEPHEN LEVY en leur qualité de liquidateurs de la succession d’Abraham Gold Me JEAN-FRANÇOIS TOWNER (Jeansonne, Avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT HARLEY GOLD Me ANTOINE AYLWIN (Absent) (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT

SARI GOLDBERG STEVEN GOLDBERG MICHAEL GOLDBERG MARNI GOLDBERG DAVID GOLD JOSHUA GOLD HELEN TOBY WINER-MURAM DAVID MURAM BENNIE KRAVITZ EARL MERLING Me PIERRE V. LATRAVERSE (Absent) (LaTraverse Avocats Inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 février 2016 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 31 C .p.c. ) Demande de l’intimé de fournir un cautionnement. (Article 364 C .p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 28 Ouverture de l’audience.

Échanges entre le juge et Me Towner. 9 h 29 Représentations de Me Towner. 9 h 30 Par le Juge : Jugement –voir page 4. 9 h 31 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’entente à l’amiable qui est sur le point de se finaliser; [ 2 ] Vu la déclaration de l’avocat des requérants à l’effet que la requête pour permission d’appel est devenue sans objet; [ 3 ] Cela étant, la demande de l’intimé d’assujettir l’appel à un cautionnement devient également sans objet; [ 4 ] J’ ORDONNE que la requête pour permission d’appeler et la demande de l’intimé de fournir un cautionnement soient RAYÉES du rôle, SANS FRAIS de justice dans les circonstances. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.