2012 QCCA 2146, 2012 QCCA 2146
Opinion
Hok c. R. 2012 QCCA 2146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005304-124 (500-01-056264-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVID HOK Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pascal Dostaler DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h45 Argumentation de Me Carignan. 9h47 Suspension de l'audience. 10h29: Reprise de l'audience. 10h29 Me Dostaler s'adresse au Tribunal. 10h30 Me Carignan s'adresse au Tribunal. 10.32 Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande verbale de Me Carignan d'amender sa requête aux paragraphes 3 et 4 (substituer mai 2011 par mai 2012); [ 2 ] Vu les explications de Me Carignan concernant les difficultés pour obtenir un mandat d'aide juridique et la transcription; [ 3 ] Vu le consentement du Ministère Public; [ 4 ] Cette requête est reportée au 12 mars 2013. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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