2011 QCCA 1746, 2011 QCCA 1746

Truelle d'or inc. c. Jean-Paul Giffard Consultants inc. 2011 QCCA 1746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007501-114 (200-17-009686-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 septembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT LA TRUELLE D'OR INC.

Me FRÉDÉRIC MALTAIS (Dussault, Gervais) INTIMÉS AVOCAT JEAN-PAUL GIFFARD CONSULTANTS INC. et JEAN-PAUL GIFFARD Me RICHARD PROVOST (Fraticelli, Provost) MISES EN CAUSE AVOCAT ÉRABLIÈRE DES ALLÉGHANYS INC., BÉTONNIÈRES DU GOLFE INC., LABORATOIRE D'EXPERTISE DE RIVIÈRE-DU-LOUP et ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de la demanderesse en intervention forcée La Truelle d'Or inc. pour permission d'appeler d'un jugement final (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 31 Discussion; 9 h 32 Observations de Me Maltais; Observations de la juge; 9 h 48 Observations de Me Provost; Observations de la juge; 10 h 02 Réplique de Me Maltais; Observations de la juge; 10 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La question soulevée par la requérante n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour; POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.