Fiducie Albert c. 9184-9919 Québec inc. 2010 QCCA 2353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007104-109 (150-17-001777-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FIDUCIE ALBERT Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault, Desgagné) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9184-9919 QUÉBEC INC. Me RÉJEAN MARCEAU (Fortin, Cantin) SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PLACE DU MARQUIS Me LYNE BOURDEAU (Simard, Boivin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2010 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. NATURE DE L'APPEL : Contrats spéciaux Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Me Gaudreault n'a rien à ajouter à son exposé; 9 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Marceau; 9 h 55 Observations de Me Bourdeau; Observations de la Cour; 10 h 00 Réplique de Me Gaudreault; Observations de la Cour; 10 h 08 Suspension; 10 h 17 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le bail conclu entre les intimées 9184-9919 Québec inc. (ci-après 9184) et Société en commandite Place du Marquis (ci- après Société) l'a été en contravention des droits de l'appelante Fiducie Albert. [ 2 ] En présence d'allégations suivant lesquelles 9184 est liée avec les représentants de Société et que le bail renouvelé par 9184 l'a été en fraude des droits de Fiducie Albert, à la connaissance des représentants de 9184 et de Société, le juge de première instance aurait dû rejeter la requête en vertu de l'article 54.1 C.p.c. Il y a ici matière à procès.

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens, [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.