2012 QCCQ 9310, 2012 QCCQ 9310

Protection de la jeunesse — 123049 2012 QCCQ 9310 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006904-124 DATE : Le 28 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENT : X, né le […] 1995 adolescent [INTERVENANTE 1] délégué de la DPJ A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la LPJ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l’audience le 28 mai 2012. [ 2 ] La Cour est saisie conformément à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse d’une requête visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent, X, sont compromis, et ce, pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 3 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») allègue que l’adolescent présente des difficultés comportementales sérieuses en ce qu’il ne respecte pas l’autorité de sa mère, qu’il fugue de façon régulière de la maison et qu’il présente un problème de consommation de stupéfiants. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche le maintien de l’adolescent auprès de madame C et l’application de mesures d’aide, conseil et assistance jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au […] 2013. [ 5 ] L’adolescent, par la voix de sa procureure, a admis les allégations de la procédure et s’est déclaré en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] La mère, bien qu’informée de l’audience est absente.

L’intervenant a témoigné du fait qu’il lui avait parlé, qu’il lui était impossible d’être présente, mais qu’elle avait pris connaissance des rapports d’évaluation et d’orientation et qu’elle était en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] D’ailleurs, à l’audience sur les mesures provisoires, la mère avait admis l’ensemble des allégations de la procédure. [ 8 ] Le père est d’adresse inconnue et la Cour dispense la Directrice de la signification de la procédure à son égard. [ 9 ] De consentement et pour vDr preuve, la Directrice a déposé sous les cotes D-2 et D-3 un rapport d’évaluation ainsi qu’un rapport d’orientation. [ 10 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au

titre de problèmes comportementaux sérieux. [ 11 ] En effet, la situation à l’intérieur du milieu familial est particulièrement tendue en raison des comportements et de l’opposition

de l’adolescent. [ 12 ] Par ailleurs, dès que la situation devient trop tendue, il fugue de la maison. Il l’a déjà fait pour une période de huit jours. [ 13 ] Le […] dernier, l’adolescent a profité de l’hospitalisation de sa mère pour organiser une fête avec des amis à son domicile. [ 14 ] Lorsque le conjoint de la mère est revenu, il a constaté le désordre ainsi que le fait que de la consommation de stupéfiants avait eu lieu dans le domicile. [ 15 ] Par la suite, le 14 avril 2012, la mère réveille l’adolescent pour lui demander de faire sa chambre.

Celui-ci s’en prend à elle, l’insulte et finalement quitte le domicile. À son retour, il est informé par la mère qu’elle refuse de le reprendre à la maison. [ 16 ] Le 19 avril 2012, l’adolescent est rencontré à l’école par l’intervenant. Celui-ci donnera une version différente du dernier événement. Il niera sa consommation de stupéfiants en précisant qu’il en a cessé après sa thérapie effectuée à la Maison A en 2010. [ 17 ] Il est exact, et l’adolescent l’admet, qu’il ne respecte pas l’autorité de sa mère.

Par ailleurs, il éprouve certaines difficultés également au plan scolaire. [ 18 ] Il est décidé à ce moment que l’adolescent intégrera le domicile d’un ami de la mère soit monsieur D. Or, l’adolescent quitte ce domicile dans la nuit suivante sachant qu’une mesure de placement en centre de réadaptation devait être appliquée le lendemain. [ 19 ] Le 25 avril 2012, soit cinq jours plus tard, madame C communique avec l’intervenante et précisera que l’adolescent vit chez elle depuis et qu’elle est disposée à le recevoir. [ 20 ] La mère refuse cette solution.

Ainsi, une requête pour mesure provisoire est introduite à la Cour. [ 21 ] À la suite de l’audience, la Cour confie l’adolescent à madame C. [ 22 ] L’adolescent signe un contrat de vie dans lequel il s’engage à respecter le cadre et les limites qui seront exigés de lui. [ 23 ] Depuis le 27 avril 2012, l’adolescent vit chez madame C.

Il y évolue correctement et cette dernière fait preuve d’une belle transparence à l’égard de l’intervention sociale. [ 24 ] Après l’audition des mesures provisoires, les contacts mère-adolescent se sont accrus, mais sans être pour autant très satisfaisants pour l’un et l’autre. [ 25 ] S’adressant à l’adolescent, la Cour lui a mentionné que l’objectif de la mesure recherchée par la Directrice était qu’il soit confié jusqu’à la fin du mois de décembre 2012 à madame C pour permettre en cours d’ordonnance un travail en vue de son retour en milieu familial. [ 26 ] Il est essentiel que la communication entre l’adolescent et sa mère puisse être reconstruite. [ 27 ] L’adolescent précisera qu’il a actuellement des contacts réguliers avec sa mère et qu’ils sont meilleurs depuis les derniers jours. [ 28 ]

Malgré la négation qu’il en avait faite, l’adolescent avoue qu’il consomme des stupéfiants sur une base régulière et qu’il n’a pas cessé sa consommation après son séjour à la maison A. [ 29 ] La Directrice soutient que la poursuite du séjour de l’adolescent dans le milieu de madame C est nécessaire pour permettre que le niveau de tension à l’intérieur du milieu familial se réduise sensiblement. [ 30 ] Actuellement, la mère ne croit pas que le retour de l’adolescent dans son milieu puisse être envisagé à court terme.

Pour X, il n’en est pas question même à moyen terme. [ 31 ] Cette différence de position illustre bien le fait que beaucoup de travail reste à faire en vue de rebâtir la relation mère- adolescent. [ 32 ] La Cour considère sans l’ombre d’un doute que les difficultés comportementales de l’adolescent exigent qu’il reçoive des services particuliers. [ 33 ] De plus, le milieu de madame C semble permettre qu’il vive un encadrement lui permettant de faire des choix qui lui sont moins préjudiciables que ceux qu’il faisait dans un contexte réactionnel dans le milieu familial. [ 34 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 35 ] DECISION OF THE COURT : [ 36 ] GRANTS the Motion; [ 37 ] DECLARES that the security and development of the adolescent, X are compromised; [ 38 ] ENTRUSTS the adolescent to Mrs.

C until December 28 th 2012;

[ 39 ] ORDERS that a person working for a body or establishment provide aid, counsel and assistance to the adolescent and his family until […] 2013; [ 40 ] ORDERS that the adolescent and the parents participate actively to the proposed measures; [ 41 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X, to the Director of Youth Protection of Le Centre jeunesse A for the execution of the measures herein ordered; [ 42 ] THE WHOLE until […] 2013 except for the accommodation of the adolescent which is ordered until December 28 th 2012; [ 43 ] ORDONNE la traduction du jugement en anglais. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me François Arteau-Gauthier, procureur de la DPJ Me Dominique Desjardins, procureure de l’adolescent