Ashcroft c. Ville de Granby 2018 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027230-176 (460-17-002442-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCATE THOMAS ASHCROFT m e ALIZÉE SAVARIA (Gaudet Cabanac Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GRANBY Me STÉPHANE FOREST (Services juridiques – Ville de Granby) MIS EN CAUSE AVOCAT GESTION MARC BRETON (9116-5803 QUÉBEC INC.) Me GUILLAUME DAIGNEAULT (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) (absent)

En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2017 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford. NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité – Absence de fondement juridique Greffière d’audience : Ermioni Tomaras Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 31 Suspension de l’audience. 9 h 48 Reprise de l’audience. Commentaires du juge Schrager. Argumentaire de Me Savaria. 9 h 54 Argumentaire de Me Forest. 10 h 20 Réplique de Me Savaria. 10 h 23 Suspension de l’audience. 10 h 39 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : arrêt unanime – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes tous d’avis que le juge de première instance a mis fin au litige de manière prématurée et qu’il y a lieu de laisser le dossier se poursuivre au fond. Les questions en litige ne devaient pas être tranchées avant que la preuve factuelle n’ait été entendue. [ 2 ] L’absence de l’expression « faute lourde » dans la Demande introductive d’instance n’est pas ici fatale. D’une part, l’article 99 C.p.c . édicte que les parties doivent énoncer les faits et non le droit. D’autre part, l’appelant prétend qu’il n’a pas à prouver une faute lourde. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] CASSE le jugement de première instance; [ 5 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour qu’il suive son cours. [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C .A. PATRICK HEALY, J.C .A. CLAUDINE ROY, J.C .A.