2013 QCCQ 7268, 2013 QCCQ 7268

Leclerc c. Laurin 2013 QCCQ 7268 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-126870-114 DATE : 3 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GENEVIEVE LECLERC ET SIMON LAVOIE

Partie demanderesse c. STEVE LAURIN ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Geneviève Leclerc et Simon Lavoie, les demandeurs, réclament à Steve Laurin la somme de 3 857,20 $ pour des dommages. [ 2 ] Steve Laurin, le défendeur, conteste la réclamation et prétend n’avoir pas commis de faute. Faits [ 3 ] Steve Laurin est agent hypothécaire pour Hypotheca. [ 4 ] Le 7 janvier 2010, le défendeur rencontre les défendeurs.

Il s’agit de trouver du financement pour l’achat d’un triplex au prix de 385 000 $ en ayant une mise de fonds de 10%. [ 5 ] Dans ces conditions, il faut assurer le prêt par la SCHL ou Genworth Financial. [ 6 ] Le 8 janvier 2010, le défendeur prépare le dossier et l’envoie avec la Banque TD. [ 7 ] Le prêt est refusé par SCHL parce que l’évaluation est établie à 315 000 $. [ 8 ] La demanderesse fait part au défendeur que la Caisse Populaire Desjardins Hochelaga Maisonneuve avait déjà accepté l’hypothèque avec l’assurance Genworth Financial. [ 9 ] Suite à cette information, le défendeur a téléphoné au Centre Hypothécaire de TD Canada et l’informe de l‘acceptation de Genworth. [ 10 ] Le dossier est accepté par Genworth à cause des emplois et de la qualité du crédit des emprunteurs. [ 11 ] Au début de mars 2010, L’Industrielle Alliance fait une promotion au taux de 3,64% au lieu de 3,89% pour une durée de 5 ans. [ 12 ] Le défendeur demande aux demandeurs s’ils veulent changer d’institution pour avoir ce taux, malgré la promotion de la Banque TD qui paie les frais de notaire jusqu’à 500 $. [ 13 ] Les demandeurs donnent le feu vert. [ 14 ] Le 2 mars, le défendeur fournit une nouvelle approbation hypothécaire au taux de 3,64% pour un terme de 5 ans à condition d’avoir des nouveaux bordereaux de paie plus récents et la preuve de mise de fonds des paiements pour un 10% additionnel. [ 15 ] Le taux est garanti pour 45 jours soit jusqu’au 7 mai 2010.

Jusqu’au début du mois de mai, le défendeur relance les demandeurs pour avoir les documents demandés.

[ 16 ] Le défendeur les reçoit le 12 mai 2010, mais les relevés bancaires ne sont pas identifiés. [ 17 ] La demanderesse fait part que ses parents vont fournir un autre 10% pour un total de 20%. [ 18 ] Le défendeur fait les changements auprès de L’Industrielle qui exige une évaluation récente sur la propriété. [ 19 ] Le 14 mai 2010, le rapport d’évaluation d’Axival Boivin et Couture est produit mais la valeur de la propriété n’est pas reconnue. [ 20 ] D’après le défendeur, Axival fait les évaluations de prêts de presque toutes les banques. [ 21 ] L’évaluateur reconnaît la valeur de 360 000 $. [ 22 ] Dans ces circonstances, la mise de fonds doit être de 97 000 $ et ils n’ont que 80 000 $ ou les demandeurs doivent payer une prime d’assurance. [ 23 ] Les demandeurs doivent procéder avec Genworth qui leur charge la somme de 3 080 $ pour l’assurance. [ 24 ] Dans les faits, l’Industrielle Alliance prête à un taux de 3,69%. [ 25 ] La demanderesse prétend que le défendeur a offert de payer l’intégralité des coûts du notaire. [ 26 ] Le défendeur prétend avoir offert de payer la somme de 400 $ et il maintient son offre.

Il déclare que l’Industrielle ne paie rien pour le notaire.

Analyse [ 27 ] Le retard a été occasionné par les demandeurs. [ 28 ] De la preuve, le défendeur n’a pas été assez explicite pour indiquer que la TD ne payait pas de frais de notaire et il a plutôt augmenté la confusion en déclarant qu’il paierait le solde de 400 $ pour le notaire. [ 29 ] Devant cette ambiguïté, le Tribunal considère que le défendeur est responsable pour les honoraires du notaire qui s’élèvent à 900 $. [ 30 ] Pour les frais de Genworth, le Tribunal considère que le défendeur n’a commis aucune faute et que les demandeurs n’ont subi aucun dommage à ce sujet.

Les demandeurs ne pouvaient choisir l’évaluateur de leur choix. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; CONDAMNE Serge Laurin à payer à Geneviève Leclerc et Simon Lavoie solidairement la somme de 900 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la demeure et les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 24 avril 2013