2022 QCCQ 9690, 2022 QCCQ 9690

E.M. c. Intempco Controls Ltd. 2022 QCCQ 9690 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-715543-213 DATE : 24 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ENRICO FORLINI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ E. M. [1] Demanderesse c.

INTEMPCO CONTROLS LTD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 15 000 $ en dommages-intérêts à la défenderesse, son ancien employeur, au motif qu’elle a été harcelée psychologiquement et physiquement. [ 2 ] Intempco Controls Ltd. (« Intempco ») demande le rejet de la demande au motif qu’elle est abusive. [ 3 ] La demanderesse conteste la demande de rejet.

Contexte [ 4 ] Cette demande en rejet s’inscrit dans le contexte suivant. [ 5 ] D’avril 2021 à avril 2022, la demanderesse a introduit 40 demandes en justice devant la Cour du Québec, Division des petites créances contre divers défendeurs, incluant Intempco. Dans toutes ses demandes, elle réclame 15 000 $ en dommages-intérêts. Pour la majorité des demandes, elle allègue qu’elle a été victime d’harcèlement psychologique et physique de la part des parties défenderesses.

Dans certains des dossiers, elle allègue également qu’elle a été victime de tentative de meurtre. [ 6 ] L’identité des parties défenderesses sont disparates et incluent notamment le Procureur général du Canada, le Procureur général du Québec au nom du premier ministre François Legault, quelques anciens employeurs ou collègues de travail de la demanderesse, le Diocèse de Montréal, des connaissance, des organes étatiques tels le Service de police de Montréal et la Commission des droits de la personne de l’Ontario, les gouvernements de divers pays incluant l’Égypte, l’Israël, la Roumanie, la Russie et les États- Unis d’Amérique, un bar près de sa résidence, un centre hospitalier où elle a été hospitalisée ainsi que le médecin-psychiatre qui l’a traité. [ 7 ] En vertu d’ordonnances de gestion rendues le 2 décembre 2021 et le 7 juillet 2022, le soussigné a été désigné pour assurer la gestion particulière de 31 de ces instances introduites par la demanderesse [2] . [ 8 ] Certaines des parties défenderesses ont déposé des demandes en rejet pour abus de la demande de Mme M….

Au moins une

partie défenderesse a également déposé une demande pour déclaration de quérulence [3] . [ 9 ] Par ailleurs, comme lui permet l’

article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01 ), le Tribunal a également soulevé d’office la question du caractère abusif ou non des demandes en justice introduites par Mme M… ainsi que la question de la déclaration de quérulence. [ 10 ] Le Tribunal a convoqué toutes les parties à une audience le 24 octobre 2022 pour entendre leurs représentations sur les demandes en rejet pour abus et les demandes pour déclaration de quérulence. [ 11 ] Ce jugement dispose de la demande en rejet pour abus présentée par Intempco. Un jugement distinct sera rendu pour chaque instance visée par une demande en rejet pour abus ainsi que sur la question de déclaration de quérulence. Analyse

A. Les principes applicables à une demande en rejet pour abus [ 12 ] Les principes applicables à une demande en rejet au motif qu’elle constitue un abus de procédure au sens de l’

article 51 C.p.c. sont bien connus. Le juge Martin F. Sheehan les résume comme suit dans St-Arneault c. Gauthier [4] : [50] Les principes applicables à une requête en rejet au stade préliminaire sont bien connus. Ils peuvent être résumés comme suit : 50.1. La saine administration des ressources judiciaires est essentielle au bon fonctionnement de la justice. Pour garantir cette saine administration, les tribunaux se sont vu confier des outils leur permettant de mettre fin à des recours abusifs ou voués à l’échec, et ce, à un stade préliminaire . 50.2.

Par ailleurs, les conséquences de rejeter une action au stade préliminaire sont sérieuses. Ainsi, le principe cardinal d’accès à la justice impose au tribunal de faire preuve de circonspection dans l’exercice de ce pouvoir. Règle générale, le pouvoir de mettre fin à un litige doit être utilisé avec « parcimonie ». Il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès à moins que le recours soit « nécessairement voué à l’échec » et qu’il s’agisse d’une situation « claire et évidente » . 50.3. Dans le cas d’une requête en rejet pour abus sous l’

article 51 C.p.c. au motif qu’un acte de procédure est « manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire », il faut agir avec « la plus grande prudence ». La requête ne sera accordée que s’il apparaît clairement qu’un examen plus approfondi serait superflu . 50.4. Par ailleurs, en distinguant les motifs d’abus « manifestement mal fondé » de certains autres types d’abus, le législateur a voulu rappeler qu’en certaines circonstances, une action peut faire l’objet d’un rejet ou d’autres sanctions sans être nécessairement mal fondée en droit ou en fait.

Ces autres motifs comprennent « un comportement de mauvaise foi, l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou le détournement des fins de la justice » . 50.5. Lorsqu’un abus est

sommairement établi, il y a un renversement du fardeau de la preuve et il appartient à la

partie qui a introduit l’acte de procédure attaqué de démontrer prima facie qu’elle n’agit pas de façon excessive ou déraisonnable et que sa procédure se justifie en droit . 50.6. L’exigence de tenir pour avérés les faits allégués à la demande s’applique lors de la présentation d’une requête en rejet en vertu de l’ article 168(2) C.p.c. , mais elle est étrangère à la requête en rejet présentée selon l’

article 51 C.p.c. Dans le cadre de son examen sous l’

article 51 C.p.c. , le tribunal peut utiliser l’ensemble du dossier incluant les procédures, les pièces et les interrogatoires déjà produits. 50.7. Le tribunal n’a pas à apprécier le degré de difficulté qu’aura le demandeur à prouver ses allégations. 50.8. Le tribunal peut conclure à l’abus sans égard à l’intention. Il n’est pas requis de démontrer la malveillance ou la mauvaise foi de l’auteur de l’abus. 50.9.

Si la situation est claire ou si elle repose uniquement sur la résolution d’une question de droit précise, le tribunal doit statuer sans reporter inutilement l’analyse de la problématique à une étape judiciaire ultérieure. [Citations omises] [ 13 ] En outre, la Cour d’appel enseigne que la barre de l’abus de procédure est haut placé et que le rejet d’une demande en justice fondée sur un constat d’abus n’est réservé qu’aux cas d’abus flagrants et patents [5] . [ 14 ] Dans Brazil c.

Boileau , la Cour d’appel décrit ainsi dans quelles circonstances le Tribunal peut rejeter une demande pour cause d’abus : [10] Le rejet s’impose uniquement lorsque « la

partie interrogée n'a manifestement pas de cause à faire valoir », c’est-à-dire lorsque la démonstration est faite « d’une absence de toute chance raisonnable de succès » de son recours . Il doit être « patent, sans qu’une preuve élaborée soit administrée, que la demande en justice ou l’acte de procédure est abusif ou paraît l’être ».

Autrement, le tribunal doit « éviter de mettre fin prématurément à un procès, considérant les graves conséquences qui découlent du rejet d’une action, sans que la demande ne soit examinée au mérite ». [ 11] Les termes utilisés dans ces extraits sont lourds de sens : la peine capitale est réservée aux procédures qui constituent des abus flagrants et patents. Tout doute doit jouer en faveur de l’auteur de la procédure. [6] [Citations omises] B. Application à l’espèce [ 15 ] Comme le souligne la défenderesse, les allégations de la demande sont confuses, voire incompréhensibles.

Il est utile de les reproduire intégralement : 1. The Plaintiff is suing the Defendant for the following reasons: Starting 2018 psychological and physically harassment. Brain /mind communication, behavior changing, entity (read as identity) stealing. I am a reiki healer and I saw my energy in Intempco stolen. In January 2021 I told to John Lojen, the owner of the company about this situation and I told him that I do not agree. In 25.01.2021 I spoke with his wife, administrative assistant and his daughter about this situation and I let them know that I do not agree. I asked them to stop.

They did not stopped and I gave them a Letter of intention to sue. They continue to physchologically and physically harasse me. They continue the brain/mind communication in my condo, energy/experience/life/existence and want to change my behavior imposing their behavior, they are murderer of my energy and I can die due to this fact that my energy is stolen by them.They do extorsion in my condo, in my physic and put they dead energy in my energy/ physic/experience/existence/ life. They are sitting in my physic and I can sense/ feel them.

2. The facts occurred on or around September 22, 2018, at Montreal (Quebec). 3. The amount of the claim is $15,000.00. ( sic ) [ 16 ] Intempco a contesté la demande. Elle allègue essentiellement que les allégations de harcèlement physique et psychologique de la demanderesse sont fausses et dénuées de tout fondement. [ 17 ] À l’audience du 24 octobre 2022, elle a formulé une demande verbale en rejet pour abus. [ 18 ] La preuve administrée par Intempco démontre que la demanderesse a été à son emploi de mai 2018 à février 2021.

Elle occupait un poste de technicienne en comptabilité. [ 19 ] En janvier 2021, la demanderesse demande de rencontrer les dirigeants de son employeur. La rencontre a lieu le 25 janvier 2021; sont présents la demanderesse, Stéphanie Longin et Louise Bazinet, ces deux dernières étant les représentes de l’employeur. [ 20 ] Lors de cette rencontre, la demanderesse informe Mme Longin et Mme Bazinet qu’elle est une praticienne du Reiki, méthode de soins non conventionnelle fondée sur des soins dits énergétiques par l’imposition des mains sur une autre personne.

Elle reproche à son employeur d’interférer avec son énergie. [ 21 ] Trois jours après cette rencontre, la demanderesse met fin au lien d’emploi et informe son employeur qu’elle a l’intention d’intenter des poursuites contre lui. La preuve révèle qu’en outre de la présente demande introduite à la Cour du Québec, Division des petites créances, la demanderesse a intenté au moins un recours contre la défenderesse devant la CNESST pour harcèlement psychologique et un second recours pour congédiement injustifié. [ 22 ] Il ressort de la preuve que la défenderesse a démontré

sommairement que la demande peut constituer un abus. En effet, les allégations de la demande démontrent que les reproches formulés par la demanderesse contre son ancien employeur sont incompréhensibles et incroyables. [ 23 ] Par exemple, elle allègue « they do extorsion in my condo, in my psychic and put they dead energy in my energy/physic/experience/existence/life. They are sitting in my psychic and I can sense/feel them » ( sic ). [ 24 ] La demanderesse a témoigné et son témoignage ne fait que confirmer le caractère incompréhensible et non plausible des allégations qu’elle reproche à la défenderesse.

Son témoignage ne fait qu’ajouter au caractère invraisemblable des fautes qu’elle lui reproche. [ 25 ] Les tribunaux n'hésitent pas à rejeter des demandes en justice au motif qu'elles constituent un abus de procédure lorsque leur rédaction, comme en l'espèce, comporte un charabia d'allégations, tout aussi incohérentes et invraisemblable les unes que les autres, au point où il n’est pas possible de comprendre quels sont les éléments générateurs de responsabilité allégués [7] . [ 26 ] En outre, les dommages-intérêts réclamés (15 000 $) sont grossièrement exagérés et dénotent une propension à une surenchère hors de proportion avec le préjudice réellement subi, à supposer que la situation qu’elle décrit constitue un préjudice indemnisable au sens du droit civil [8] . [ 27 ] Quoique les allégations de la demande et la preuve administrée lors de l’audience de la demande en rejet pour abus suffisent pour emmener le Tribunal à conclure que la demande est abusive au sens de l’

article 51 C.p.c . , le Tribunal ne peut ignorer le contexte dans lequel le recours de la demanderesse est introduit contre la défenderesse : 1) Sur une période d’un an, la demanderesse a introduit 40 demandes en justice devant la Cour du Québec, Division des petites créances contre différents défendeurs; 2) Dans tous ses recours, elle réclame 15 000 $ en dommages-intérêts, un montant grossièrement exagéré et dont elle est incapable de justifier lors de son témoignage; 3) Dans la vaste majorité des 40 demandes en justice qu’elle a introduites, elle invoque une cause d’action identique, c’est-à-dire le harcèlement psychologique et physique qu’elle subit des parties défenderesses; 4) Pour presque la totalité des demandes, les allégations comportent un charabia d'allégations, tout aussi incohérentes et invraisemblable les unes que les autres, au point où il n’est pas possible de comprendre quels sont les éléments générateurs de responsabilité allégués. [ 28 ] Par ses multiples demandes tout aussi incohérentes et invraisemblables les unes que les autres, la demanderesse taxe indûment les ressources limitées du système de justice. [ 29 ] Le Tribunal conclut que la demande est abusive au sens de l’

article 51 C.p.c. [ 30 ] Enfin, le Tribunal soulève d’office l’absence de compétence matérielle de la Cour du Québec pour entendre la demande. À supposer que les fautes que la demanderesse reproche à la défenderesse constituent du harcèlement psychologique au sens de l’

article

81.18 de la

Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1 ), alors la Cour du Québec n’a pas compétence pour entendre la demande puisqu’elle relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif du travail [9] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande verbale en rejet pour abus; [ 32 ] DÉCLARE la demande en justice abusive au sens de l’

article 51 C.p.c. ; [ 33 ] REJETTE la demande en justice dirigée contre Intempco Controls Ltd; [ 34 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ ENRICO FORLINI, J.C.Q. Date d’audience : 24 octobre 2022