2013 QCCQ 71, 2013 QCCQ 71
Opinion
Groupe Qualinet inc. c. Cyr 2013 QCCQ 71 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024304-105 DATE : 3 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Groupe Qualinet inc. Demanderesse c.
Claude Cyr Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les parties, après début de la preuve, en sont arrivées à une entente : - La
partie défenderesse paiera à la
partie demanderesse la somme de 600 $ en capi- tal, intérêts et frais et ce, en paiement total de la présente réclamation, dans un délai de dix (10) jours ; En conséquence, le Tribunal : Homologue l’entente conclue entre les parties et leur ordonne de s’y conformer ; Sans frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 3 janvier 2013
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