2013 QCCQ 7287, 2013 QCCQ 7287

Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs c. V.R. 2013 QCCQ 7287 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile »

N o : 105-40-000152-135 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs , Requérant -c.- V… R… , Défenderesse -et- G… B… , Mise en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] JP 2189 Considérant la requête introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 773 et 778 et ss.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Louis Gouriou et Florence Ernest-Bizet, datés respectivement du 3 et 4 juillet 2013, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé de la défenderesse, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation; [ 4 ] Considérant que la défenderesse a informé madame Monique Bujold du Centre hospitalier qu'elle ne serait pas présente à l'audition; [ 5 ] Considérant que la requête a été signifiée à la défenderesse et à la mise en cause; [ 6 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête, notamment que la défenderesse présente des signes de manie avec idées délirantes, qu'elle a des troubles du jugement et qu'elle est en perte de contrôle; [ 7 ] Considérant qu'elle est dans une phase hypomaniaque-maniaque et qu'elle a des idées étranges; [ 8 ] Considérant la preuve selon laquelle la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la requête; [ 12 ] ORDONNE à Madame V...

R... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs, situé au 419, boulevard Perron, à Maria, province de Québec, et ce, pour une durée de 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs de recevoir et d’admettre en garde en établissement Madame V... R... pour une période de 21 jours; [ 14 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 15 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix. [ 16 ] LE TOUT sans frais.

_______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q. Me William Assels Procureur du requérant Date d’audience : 8 juillet 2013