2018 QCCA 1297, 2018 QCCA 1297

Laroche c. R. 2018 QCCA 1297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006734-188 (505-01-133830-154, 505-01-133831-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCAT BENOÎT LAROCHE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) (absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (modification d’une condition de mise en liberté) (Art. 679(1)

a) C.cr., 15 R.c.a.m.c. )

Greffière d'audience : Ermioni Tomaras SALLE : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification de Me Hébrard. Me Hébert Lafontaine n’est pas présent. Suspension de l’audience. 10 h 41 Reprise de l’audience. Me Hébert Lafontaine n’est toujours pas présent. Me Hébrard informe le juge que le ministère public consent à la requête. 10 h 43 PAR LE JUGE : défère le dossier au 30 août 2018, en salle RC-18, à 9 h 30. La

partie intimée est dispensée de se présenter. Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (modification d’une condition de mise en liberté) ; [ 2 ] Vu l’absence du procureur de la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (modification d’une condition de mise en liberté au 30 août 2018, en salle RC-18, à 9 h 30; [ 4 ] DISPENSE la

partie intimée de se présenter le 30 août 2018. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.