2011 QCCA 2394, 2011 QCCA 2394

Martin c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 2394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002717-119 (650-36-000190-104) (652-72-000457-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCATE TONY MARTIN Me LINA LALANCETTE ( (Gagné, Letarte) INTIMÉS AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me LÉANDRO I.

STEINMANDER (ABSENT) (AS0CF0) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me PIERRE ROY (AR6170) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution des peines (Art. 683(5) C.cr .) 9 h 36 Observations du juge; 9 h 37 Observations de Me Lalancette; Discussion; Observations de Me Roy; 9 h 39 Observations du juge quant à la gestion des dossiers;

9 h 41 Me l'Écuyer demande la permission de comparaître aux dossiers de la Cour d'appel dans lesquels le Procureur général du Québec est présentement identifié comme étant l'intimé; 9 h 42 Observations du juge; Discussion; 9 h 44 Observations de Me Lalancette relativement à la distinction des dossiers de première instance; Me Lalancette informe le juge que Me Steinmander lui a transmis une lettre mentionnant qu'il ne serait pas présent et qu'il s'en remet aux représentations de Me L'Écuyer; Discussion; Le juge demande à Me Lalancette d'apporter les corrections nécessaires aux dossiers de la Cour d'appel présentement ouverts pour qu'il y ait un poursuivant par dossier; Discussion; 9 h 48 Me Roy précise que le Procureur général du Canada est prêt à suspendre l'exécution des peines afin de permettre à Me Lalancette faire les corrections; Me L'Écuyer mentionne qu'il ne peut pas garantir que l'exécution des peines ne sera pas effectuée d'ici à ce que les corrections soient apportées; Discussion; 9 h 50 Suspension; 10 h 12 Le juge souligne aux avocats qu'il y a des difficultés techniques dans les dossiers présentement ouverts à la Cour d'appel; Il suggère à Me Lalancette d'amender toutes les requêtes pour permission d'appeler où l'on retrouve plus d'un poursuivant afin de retirer le Procureur général du Québec de ces dossiers; Le juge mentionne que de nouveaux dossiers devront être ouverts avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales en tant que

partie intimée car celui-ci est substitué au Procureur général du Québec qui devra alors être identifié comme

partie mise en cause; De plus, le juge précise que Me Lalancette devra mentionner dans ses nouvelles requêtes pour permission d'appeler que la permission a déjà été accordée par l'honorable France Thibault le 9 décembre dernier; Le juge précise à Me Lalancette qu'elle devra également amender la présente requête pour suspendre l'exécution des peines pour faire en sorte que la suspension puisse s'appliquer aux dossiers à être ouverts; Discussion; 10 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les difficultés techniques rencontrées dans les dossiers de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante d'apporter les corrections mentionnées au procès-verbal d'audience aux dossiers de la Cour pour assurer une saine administration de la justice; [ 3 ] REPORTE l'audition de la requête pour suspendre l'exécution des peines au 22 décembre 2011, salle 4.30 à 14 h 30.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PAR LE JUGE JUGEMENT POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête [ 5 ] SURSEOIT au prononcé des peines ordonnées par l'honorable Richard Côté, j.c.Q., jusqu'à ce qu'une décision finale et définitive soit prononcée concernant l'appel logé par le défendeur-APPELANT devant la Cour d'appel; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs des amendes, de suspendre l'exécution des peines jusqu'à ce qu'une décision finale et définitive soit rendue concernant l'appel logé par les défendeur- APPELANT devant la Cour d'appel; [ 7 ] ORDONNE que le jugement à être rendu dans le présent dossier pour suspendre l'exécution des peines vaille pour chacun des défendeurs-APPELANTS dans les dossiers suivants: - Perry Anderson 200-10-002718-117 (650-36-000187-100) (652-72-000454-089) - Félix Belvin et Wifred Belvin 200-10-002719-115 (650-36-00226-106) (652-073-000571-088) - Bruno Driscoll 200-10-002720-113 (650-36-000225-108) (650-73-000590-088) - Glenn McKinnon 200-10-002721-111 (650-36-000228-102) (652-73-000590-088) - Frédérick Maurice 200-10-002722-119 (650-36-000191-102) (652-72-0004858-080) - Félix Belvin 200-10-002723-117 (650-36-000221-107) (652-72-000562-087) - Richard Shattler 200-10-002724-115 (650-36-000224-101) (650-36-000230-108) (652-73-000565-080) (652-72-000596-085) - Réginald Shattler 200-10-002725-112 (650-36-000196-101) (650-36-000222-105) (652-72-000464-088) (652-73-000563-085) - John Belvin 200-10-002726-110 (650-36-000193-108) (652-72-000460-086) - Carane Lavallée 200-10-002727-118

(650-36-000195-101) (650-36-000207-106) (650-36-000208-104) (650-36-000209-102) (650-36-000218-103) (652-72-000463-080) (652-72-000485-091) (652-72-000486-099) (652-72-000487-097) (652-72-000558-085) (200-10-002722-119) - Chico Shattler 200-10-002728-116 (650-36-000210-100) (650-36-000211-108) (650-36-000212-106) (650-36-000213-104) (650-36-000214-102) (652-72-000510-096) (652-72-000511-094) (652-72-000512-090) (652-72-000513-098) (652-72-000514-098) - Darcy Maurice 200-10-002729-114 (650-36-000216-107) (652-73-000525-076) - Paul Maurice 200-10-002730-112 (650-36-000197-109) (650-36-000198-107) (650-36-000199-105) (650-36-000200-101) (650-36-000201-109) (650-36-000202-107) (650-36-000203-106) (650-36-000204-103) (652-72-000479-093) (652-72-000471-091) (652-72-000472-099) (652-72-000473-097) (652-72-000474-095) (652-72-000475-092) (652-72-000476-090) (652-72-000477-098) - Léo Paul Shattler 200-10-002731-110 (650-36-000229-100) (652-73-000591-086) - Marcel Wellman 200-10-002732-118 (650-36-000194-106) (650-36-000217-105) (652-72-000461-084) (652-73-000557-087) - McLena Kennedy 200-10-002733-116 (650-36-000188-108) (652-72-000455-086) - Clyde Wellman 200-10-002734-114 (650-36-000220-109) (652-72-000561-089) - Nelson Maurice 200-10-002735-111 (650-36-000219-101) (652-72-000559-083) - Derick Gallichon 200-10-002736-119 (650-36-000192-100) (650-36-000579-081) (652-72-000459-088) (652-73-000579-081) - Lambert Galibois 200-10-002737-117

(650-36-000205-100) (650-36-000206-108) (652-72-000481-090) (652-72-000482-098) - Churchill Boland 200-10-002738-115 (650-36-000186-102) (650-36-000223-103) (652-72-000451-085) (652-73-000564-083) - Amos Lavallée 200-10-002739-113 (650-36-000189-106) (652-72-000456-084) RENDRE toute ordonnance conforme aux exigences de la justice et de la loi; LE TOUT sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.