2010 QCCQ 12100, 2010 QCCQ 12100

Copropriété 1586 & 1592 Bourgogne c. Pépin 2010 QCCQ 12100 J.R. 0413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025602-096 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COPROPRIÉTÉ 1586 & 1592 BOURGOGNE Demanderesse c.

ANDRÉ PÉPIN Défendeur ______________________________________________________________________ Jugement ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas respecté ses obligations d'architecte envers la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas dénoncé les travaux qui n'avaient pas été exécutés ni ceux qui avaient été mal faits; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les travaux de correction s'élèvent à un montant supérieur à 7 000 $, montant qui a été réduit pour fins de juridiction devant la Cour des petites créances; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de plaider du défendeur; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la signification de la demande, plus les frais judiciaires de 204 $.. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. Date d’audience : 8 novembre 2010