2016 QCCA 1798, 2016 QCCA 1798
Opinion
Gravel c. Gestion Méca inc. 2016 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009305-167 (200-17-023280-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN GRAVEL Me ÉRIC BLOUIN (Blouin Avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION MÉCA INC. Me MATHIEU COMEAU (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2016 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour être relevé de la caducité (art. 376 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Observations de la Cour; 11 h 22 Observations de Me Blouin; Observations de la Cour; Me Blouin poursuit; 11 h 38 Observations de Me Comeau; Observations de la Cour; Me Comeau poursuit; 11 h 46 Réplique de Me Blouin; 11 h 48 Suspension; 11 h 51 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne fait pas voir un motif raisonnable pour justifier son défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais prescrits. De plus, il n’a pas établi que son appel présente des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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