2011 QCCQ 7467, 2011 QCCQ 7467

Protection de la jeunesse — 111921 2011 QCCQ 7467 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-009146-093 Ville A, le 13 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le Tribunal d’une Requête en révision de X, né le […] 2009. [ 2 ] Elle suggère de poursuivre l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 1 er décembre 2011 puis, de la maintenir auprès de sa mère en plus de voir son père régulièrement pendant tout ce temps ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée de douze (12) mois. [ 3 ] Les raisons qui motivent ces recommandations sont en lien, principalement, avec l'état de santé psychologique de la mère qui, malgré une fragilité certaine, prend les moyens pour corriger sa situation.

Celles quant au père sont plutôt liées à l'importance pour lui, qui réussit à créer un lien affectif avec X au cours des derniers mois, de s'habiliter davantage, tant sur le plan des connaissances que du développement, dans l'exercice de son rôle auprès d'elle, afin de documenter pour l'avenir l'évolution de ses capacités parentales. [ 4 ] Ce dernier, par l'entremise de son avocat, admet plusieurs faits allégués et nie ceux qui impliquent sa responsabilité. Il conteste les conclusions quant au retour de l'enfant auprès de la mère.

Il s'objecte à faire rapport des moyens pris pour corriger ses difficultés personnelles (impulsivité, violence).

Enfin, il demande à voir X de façon minimale une (1) fin de semaine sur deux (2) ou à défaut, une (1) journée par semaine, en présence de sa conjointe, madame C, dans tous les cas. [ 5 ] La mère, par l'entremise de son avocate, admet la majorité des faits allégués et consent aux conclusions. [ 6 ] Maître Dominique Trudel, avocate de l'enfant, agit en vertu d'un mandat légal. [ 7 ] Outre les admissions et le témoignage des parents, de la requérante et de l'éducateur, quelques documents sont déposés légalement. [ 8 ] Toutefois, puisque l'audience ne peut se terminer le 10 mai 2011, elle se poursuivra le 1 er septembre 2011.

[ 9 ] Or, comme le délai d'hébergement de X en famille d'accueil, qui est un délai de rigueur, est expiré, ce Tribunal déclare la sécurité et le développement de X toujours compromis. En fait, les parents l'admettent alors qu'ils sont aussi d'accord avec le maintien du placement de leur enfant en famille d'accueil au moins jusqu'au 1 er décembre 2011. [ 10 ] Quant aux mesures de protection applicables d'ici le 1 er septembre 2011, la soussignée ordonne le maintien du statu quo. La requérante n'a pas terminé sa preuve et celles des autres parties à l'instance est à faire.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 12 ] Fixe la suite de l'audience au 1 er septembre 2011 à 14 heures en salle 2.45; [ 13 ] Déclare que des mesures provisoires sont nécessaires durant l'instance; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 1 er septembre 2011 :

a) Que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil afin qu’elle y soit hébergée jusqu’au 1 er septembre 2011; [ 15 ] Ordonne le maintien le statu quo quant au reste. [ 16 ] RÉSERVE les recours des parties quant à d’autres motifs de compromission de l’enfant. [ 17 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Diane Blondeau, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’enfant M e Stéphanie Côté, pour la mère (#163) M e Nader Trigui, pour le père (#32) Date d’audience : 13 mai 2011 /lb