2017 QCCQ 8366, 2017 QCCQ 8366
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs c. B.B. 2017 QCCQ 8366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW-CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-40-000232-176 DATE : 27 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE-DES-CHALEURS Demandeur c. B...
B...
Défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’ordonnance de garde en établissement rendue le 20 juillet 2017 d’une durée de 7 jours; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande d’une nouvelle ordonnance de garde en établissement pour une durée de 21 jours; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de remise formulée par Me Richard Lavigne qui représente la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement de la défenderesse à l’émission d’une ordonnance de sauvegarde jusqu’au 31 juillet 2017; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la défenderesse que l’audience soit reportée compte tenu des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 7 ] REPORTE l’audition de la demande en garde en établissement au 31 juillet 2017, heure à déterminer; [ 8 ] ORDONNE la mise sous garde de la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, Réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs-hôpital de Maria, 419, boulevard Perron à Maria, jusqu’au 31 juillet 2017 inclusivement; [ 9 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de sauvegarde, si la défenderesse se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu’elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, Réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs-hôpital de Maria situé au 419, boulevard Perron à Maria; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.
Me Josée Méthot Avocate du demandeur Me Richard Lavigne Avocat de la défenderesse Date d’audience : 27 juillet 2017
Loading document…