2015 QCCA 1044, 2015 QCCA 1044

Romano c. Bellefleur 2015 QCCA 1044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025117-151 (500-17-070128-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIA ROMANO M e KEVIN LAFRENIÈRE (absent) (Arnault Thibault Cléroux s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT OBERDE BELLEFLEUR Me ÉTIENNE ROLLAND (ABSENT) (Rolland Séguin Sauvé Pellerin) En appel d'un jugement rendu le 11 février 2015 par l'honorable Louise Lemelin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c. ) Greffer d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARIE-F rance BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.