2014 QCCQ 7207, 2014 QCCQ 7207

St-Germain c. Holmes Nicholson 2014 QCCQ 7207 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007051-138 DATE : 21 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ GUY ST-GERMAIN Demandeur c.

PATRICIA HOLMES NICHOLSON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame $3,818.30 de la défenderesse, représentant le solde dû sur l’achat d’un véhicule automobile. [ 2 ] La défenderesse a contesté la réclamation. [ 3 ] Cependant, le 10 avril dernier, les parties ont convenu d’une entente et demandent au Tribunal de l’entériner.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties le 10 avril 2014; ENTÉRINE ladite entente et ordonne aux parties de s’y soumettre; LE TOUT, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 14 avril 2014