2013 QCCA 1375, 2013 QCCA 1375

Droit de la famille — 132205 2013 QCCA 1375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023769-136 (500-04-059028-727) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… L… Me Antonella Petrolito ME ANTONELLA PETROLITO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT E… B… Me Howard Barza ME HOWARD BARZA MOTION DE BENE ESSE FOR PERMISSION TO APPEAL (Art. 29, 494 & 511 C.c.p. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 15 h 57 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 57 : Argumentation de Me Petrolito. 16 h 14 : Argumentation de Me Barza. 16 h 27 : Réplique de Me Petrolito. 16 h 29 : Réplique de Me Barza. 16 h 30 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 16 h 31 : Jugement-voir page 3. 16 h 32 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance a prononcé une ordonnance de sauvegarde qui est conforme aux recommandations contenues dans le rapport de la Dre Catherine Cloutier. [ 2 ] Je ne crois pas, dans ces circonstances, qu'il s'agisse d'un cas où je devrais, de façon exceptionnelle, autoriser l'appel. Même si le juge a rendu jugement sur la seule base d'une preuve documentaire, celle-ci était suffisante pour justifier son ordonnance. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] Je REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. FRANÇOIS DOYON J.C.A.