2013 QCCQ 9553, 2013 QCCQ 9553

2854-9442 Québec inc. (Automobiles Barrette) c. Lexus Canada 2013 QCCQ 9553 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE CHÂTEAUGUAY « Chambre civile » N° : 760-32-015051-123 DATE : Le 26 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ 2854-9442 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom AUTOMOBILES BARRETTE Demanderesse c.

LEXUS CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Automobiles Barrette réclame de Lexus Canada une somme de 7000 $ à cause de vices cachés dont aurait été affecté un véhicule Lexus modèle RX 450 H, de l'année 2011, acheté le 17 février 2012 pour la somme de 48 900 $ U.S. [ 2 ] Dès qu’Automobiles Barrette a pris possession du véhicule, de nombreux problèmes mécaniques sont survenus, pour lesquels aucune solution n'a été trouvée, jusqu'à ce qu'Automobiles Barrette décide de vendre le véhicule au concessionnaire Lexus Prestige pour la somme de 46 000 $ plus taxes. [ 3 ] Bien que Lexus ait produit une contestation au dossier alléguant que le véhicule n'avait pas été vendu ni distribué par Lexus Canada, puisqu'il avait été acheté aux États-Unis, aucun représentant de Lexus n'était présent au jour de l'audition, et leur défaut a été constaté tant à l'appel du rôle de 14h00 que lors de l'audition de la cause à 17h00. [ 4 ] Automobiles Barrette a présenté sa preuve documentaire ainsi que le témoignage de son président, M.

Jacques Barrette, et de Luc Panneton, maître mécanicien chez Prestige Lexus. [ 5 ] Monsieur Barrette a fait la preuve de l'existence de vices cachés affectant le véhicule qu'il avait acheté, lesquels remplissent les conditions d'antériorité et de gravité requises par le Code civil du Québec ; le fait qu'ils étaient cachés et inconnus de l'acheteur a également été démontré. [ 6 ] La réclamation d'Automobiles Barrette est essentiellement fondée sur la perte de valeur du véhicule entre le moment de l'achat en février 2012 et le moment de la revente en juin 2012.

Automobiles Barrette a fait la preuve à la satisfaction du Tribunal du fait que la baisse de valeur de ce véhicule était due à la présence des problèmes mécaniques dont il était affecté. [ 7 ] Automobiles Barrette a également démontré que si le prix d'achat du véhicule était de 48 900 $ U.S., des coûts supplémentaires avaient été encourus au moment de l'achat, notamment le paiement de la taxe d'accise (5656,95 $) [1] , des frais d'inspection (224,20 $) [2] , des frais de transport, le taux de change, etc.

La différence de prix de revente étant supérieure à 7000 $, et excédant la compétence monétaire de la division des petites créances, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts. [ 8 ] Automobiles Barrette ayant fait la preuve des allégations de sa demande, son action est accueillie. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse, Lexus Canada, à payer à la demanderesse, Automobiles Barrette, la somme de 7000 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 juillet 2012, date de réception de la mise en demeure; LE TOUT avec les frais judiciaires de 213 $. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.