2014 QCCA 1428, 2014 QCCA 1428

Groupe conseil CCI inc. c. Perreault 2014 QCCA 1428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024527-145 (500-17-079091-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GROUPE CONSEIL CCI INC. Me David Brossard (absent) BROSSARD GAGNÉ AVOCATS INTIMÉS AVOCATE CHRISTIAN PERREAULT ÉMILE DELISLE Me Marie-Christine Mikhael Me Patricia Goulet (absente) MORENCY, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, S.E.N.C.R.L. MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 3 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audience. Les procureurs responsables du dossier sont absents. 9 h 30 : Me Mikhael formule oralement une demande de remise. 9 h 30 : Observation du juge. 9 h 33 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Du consentement des parties, la requête est ajournée au 4 septembre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.