Savoie c. Frève Côté 2011 QCCQ 8173 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004860-111 DATE : Le 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE-CLAUDE SAVOIE et ANTHONY JOHNSTON Demandeurs c.

SAMUEL FRÈVE CÔTÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament du défendeur la somme de 985,84 $ pour des dommages à leur terrain et à leur clôture que ce dernier a causés avec son automobile le 19 novembre 2009. [ 2 ] En effet, la preuve démontre que le 19 novembre 2009 le défendeur, alors qu'il était à bord de son véhicule, a percuté pour une raison inconnue la clôture des demandeurs causant ainsi des dommages à la clôture et au terrain. [ 3 ] Le défendeur a fait défaut de contester la demande et il est absent à l'audience. [ 4 ] Les demandeurs ont prouvé la faute du défendeur ainsi que les dommages qu'ils ont subis qui s'élèvent à la somme de 953,07 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 953,07 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 7 juin 2010 et les frais de 70,00 $. _______________________________ FRANÇOIS BOISJOLI. J.C.Q.

Date d'audience: 4 juillet 2011