Adamkiewicz c. Adamkiewicz 2013 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023378-136 ( 500-17-074271-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) MACIEK ADAMKIEWICZ Me Samuel Kulik PARTIES INTIMÉES AVOCAT(

S) MAREK (MARK) ADAMKIEWICZ THOMAS ADAMKIEWICZ Me Brigitte Lavoie AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL Me Christian Dufourd DUFOURD DION, AVOCATS INC.

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2013, par l'honorable juge Dionysia Zerbisias de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête amendée de Thomas Adamkiewicz en rejet d'appel. Greffière d'audience : Elena Captari Salle: Pierre-Basile Mignault AUDITION 9 h 21 Début de l'audition. 9 h 21 Me Dufour et Me Lavoie n'ont rien à ajouter. 9 h 22 Argumentation de Me Kulik. 9 h 25 Suspension de l'audience. 9 h 33 Reprise de l'audience. 9 h 33 Suite de l'argumentation de Me Kulik 9 h 36 Suspension de l'audience. 9 h 41 Reprise de l'audience. Par la Cour – voir le jugement à la page 3. 9 h 41 Fin de l'audience. Elena Captari Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est irrégulièrement formé. Il est tardif en ce qui concerne les conclusions de la nature d'un habeas corpus et aurait dû faire l'objet d'une permission d'appeler à l'égard de celles de la nature d'une ordonnance de sauvegarde. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, sans frais, vu la nature du litige; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.