2016 QCCA 1114, 2016 QCCA 1114

Rousseau c. R. 2016 QCCA 1114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006165-169 (505-01-110589-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2016 L’HONORABLE MARIE- France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ANDRÉ ROUSSEAU Me SOPHIE GAGNON (Ashton Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Avis d'appel et requête pour permission d’appeler d'une déclaration de culpabilité rendue par l'honorable Richard Marleau, Cour du Québec, district de Longueuil ( Article 675(1) a )i)ii) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 36 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. Échanges entre la juge et Me Cimon. 9 h 37 Intervention de Me Gagnon. 9 h 38 Argumentation de Me Cimon. 9 h 38 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l'audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d'un acte de procédure intitulé « Avis d'appel et requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité rendue par la Cour du Québec en matière criminelle ( art. 675(1)

a) i) et ii) ». [ 2 ] Par jugement portant la date du 4 mai 2016, le requérant est acquitté de trois chefs d'accusation rattachés à des infractions d'ordre sexuel, mais déclaré coupable de sept autres chefs de même nature (avec arrêt conditionnel des procédures sur l'un de ces chefs). À l'encontre de la déclaration de culpabilité, il fait valoir divers moyens de droit ainsi que divers moyens de fait et mixtes de fait et de droit.

La permission d'appeler vise ces derniers seulement. [ 3 ] Vu les moyens de droit soulevés par les paragraphes 26 à 28 de l'acte de procédure présenté par le requérant, qui entraîne un appel de plein droit, il y a lieu d'accorder la permission d'appeler se rapportant aux moyens de fait et mixtes de fait et de droit énoncés au paragraphe 29 dudit acte de procédure, moyens qui paraissent soutenables à première vue.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] CONSTATE l'existence d'un appel de plein droit quant aux moyens qu'énoncent les paragraphes 26 à 28 de l'« avis d'appel et requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité rendue par la Cour du Québec en matière criminelle »; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appeler sollicitée pour le reste, en rapport avec les moyens énoncés au paragraphe 29 de l'« avis d'appel et requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité rendue par la Cour du Québec en matière criminelle ». MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.