2015 QCCA 1051, 2015 QCCA 1051

Clercs de Saint-Viateur du Canada c. Centre de la communauté sourde du Montréal métropolitain 2015 QCCA 1051 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025259-151 , 500-09-025260-159, 500-09-025265-158, 500-09-025297-151 (500-06-000520-102) DATE : Le 12 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. CLERCS DE SAINT-VIATEUR DU CANADA INSTITUT RAYMOND-DEWAR REQUÉRANTES – défendeurs c.

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN INTIMÉE – demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de quatre requêtes pour permission d’appeler de deux décisions rendues les 13 et 30 avril 2015 par la Cour supérieure (l’honorable Eva Petras) district de Montréal, dans le cadre d’un recours collectif dirigé contre les Clercs de Saint-Viateur du Canada et l’Institut Raymond-Dewar. [ 2 ] Le recours, autorisé le 23 mars 2012, cherche à sanctionner des agressions sexuelles systématiques sur des enfants sourds, entre 1940 et 1982, lors de leur séjour au 7400 boul.

Saint-Laurent à Montréal (le « Centre »). [ 3 ] La décision du 13 avril refuse la communication du dossier médical de la Personne désignée au motif qu’il y a absence de pertinence pour la résolution des questions collectives. [ 4 ] La décision du 30 avril touche plusieurs aspects : ▪ objections aux questions posées à la Personne désignée lors de l’interrogatoire avant défense et touchant sa vie avant et après son séjour au Centre; ▪ le contre-interrogatoire avant défense de vingt personnes, membres du recours et témoins annoncés, dont l’histoire personnelle est invoquée dans la requête introductive en appui à la faute alléguée; ▪ et enfin, une demande d’interroger trois membres du groupe, choisis au hasard, pour chaque décennie de la période couverte, donc douze au total. [ 5 ] La juge refuse ces demandes, mais autorise néanmoins un interrogatoire encadré de trois autres membres.

En outre, le choix de ceux-ci se fera à partir d’une liste de dix noms, préparée par le demandeur, la durée des interrogatoires sera de deux heures et la juge interdit à l’avance les questions portant sur les périodes avant et après le séjour au Centre. [ 6 ] Au cœur du débat, le fardeau de preuve et les éléments à prouver à l’étape des questions collectives lorsque des agressions sexuelles sont en cause. Les requérantes citent notamment notre arrêt Imperial Tobacco Canada c.

Létourneau , 2014 QCCA 944 et soulèvent des questions légitimes qui méritent l’attention de la Cour. [ 7 ] Les requérantes me convainquent qu’il y a lieu d’autoriser l’appel sur les questions soulevées dans les différentes requêtes, malgré les réponses parfois éloquentes de l’intimée. Bref, on ne doit pas, à ce stade de la procédure, présumer du sort du pourvoi, mais il y a manifestement ici des questions d’intérêts. [ 8 ] Cela dit, si les délais sont toujours une préoccupation, ils le sont peut-être un peu plus dans la présente affaire.

Le recours est initié quarante ans après la fermeture du Centre et il couvre une période elle-même de quarante ans. Un simple calcul mathématique indique que les auteurs présumés des gestes reprochés, et encore vivants, sont âgés. Une certaine célérité est donc préférable. [ 9 ] Par conséquent, il y a lieu de gérer l’instance afin que le pourvoi soit entendu dans le meilleur délai. Pour la même raison, je ne crois pas qu’il y ait lieu de suspendre les procédures en première instance comme le demandent les requérantes, le dossier pouvant sans doute avancer sur d’autres fronts.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler des décisions des 13 et 30 avril 2015; [ 11 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 12 ] CONVOQUE les parties à une conférence téléphonique de gestion, le 18 juin 2015, à 9h00 afin d’établir l’échéancier et une date d’audition; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

Me Sophie Perreault Me Catherine Martel NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA Pour Clercs de St-Viateur du Canada Me Francesco Calandriello Cucciniello Calandriello Pour Clercs de St-Viateur du Canada Me Guy Lemay LAVERY DE BILLY Pour Institut Raymond-Dewar Me Pierre Boivin Me Robert Kugler Me Olivera Pajani KUGLER, KANDESTIN Pour l’intimée Date d’audience : Le 11 juin 2015